Modifié le 14 juin 2016

Le peuple devrait voter sur la réforme de l'imposition des entreprises

Le Conseil national boucle la réforme de la fiscalité des entreprises
Le Conseil national boucle la réforme de la fiscalité des entreprises 19h30 / 2 min. / le 14 juin 2016
Des allègements fiscaux pour toutes les entreprises pallieront l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères. Le National a finalisé mardi la réforme, qui devrait passer par les urnes.

Le débat a tourné autour de l'ampleur des pertes fiscales estimées à deux milliards de francs, dont plus d'un milliard à charge de la Confédération. La gauche lancera un référendum: elle dénonce une multiplication des cadeaux fiscaux et refuse que Berne perde plus de 500 millions dans l'opération. Le ministre des Finances Ueli Maurer a lui jugé le projet équilibré.

>> Lire: Le PS annonce un référendum contre la réforme fiscale des entreprises

Sans succès (122 voix contre 64), le camp rose-vert s'est opposé à un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels (intérêts fictifs déductibles lorsque les entreprises se financent sans emprunt), que les cantons seraient libres d'appliquer ou non. La gauche craint des pertes de 610 millions de francs.

Coup de pouce aux cantons

La majorité de droite a néanmoins accepté d'ajouter la condition posée par le Conseil des Etats. Il faudra parallèlement que les dividendes soient imposés à 60% au minimum.

Les députés se sont aussi ralliés aux sénateurs sur l'ampleur du coup de pouce aux cantons pour affronter la facture de la réforme. La part cantonale de l'impôt fédéral direct passera à 21,2% (le Conseil fédéral proposait de passer de 17 à 20,5%), ce qui rapportera un milliard au total aux cantons.

>> Les explications de Linda Bourget:

Réforme des entreprises: les explications de Linda Bourget
19h30 - Publié le 14 juin 2016
 

ats/jvia

Publié le 14 juin 2016 - Modifié le 14 juin 2016

Une réforme sous pression internationale

La troisième réforme de l'imposition des entreprises a été lancée sous la pression internationale. L'ODCE et l'UE ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier les quelque 24'000 entreprises étrangères sises sur territoire helvétique de statuts spéciaux. Ces derniers vont donc disparaître dès 2019.

Pourtant, cette imposition rapporte des milliards de francs.

Pour éviter un départ des ces firmes étrangères, de nouvelles largesses, compatibles avec les règles internationales, seront accordées à toutes les entreprises, suisses et étrangères.

Péréquation financière chamboulée

Avec la réforme de la fiscalité des entreprises, le calcul du potentiel de ressources des cantons - ou péréquation financière - se fera sur d'autres bases.

En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait en effet répercuter les bénéfices à 100%. Des cantons comme Bâle-Ville ou Vaud se retrouveraient alors bien plus riches sur le papier et seraient appelés à payer davantage. Une nouvelle méthode de calcul de la péréquation permettra d'éviter ce phénomène.

Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système. Ce coup de pouce est prévu de la cinquième à la onzième année après l'entrée en vigueur de la réforme.