Modifié le 08 juin 2016

Le National refuse le projet pour plus de transparence sur les loyers

La modification du droit du bail.
La modification du droit du bail refusée par le Conseil national Le 12h30 / 2 min. / le 08 juin 2016
Les locataires ne devraient pas connaître facilement dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Le National a refusé mercredi d'entrer en matière sur une révision du droit de bail.

A la Chambre du peuple, l'UDC et le PLR ont fait bloc pour barrer la route au projet proposé par le Conseil fédéral. L'opposition s'est cristallisée sur la nouvelle obligation pour les propriétaires de communiquer à tout nouveau locataire le loyer payé par son prédécesseur via un formulaire fédéral.

>> revoir le sujet du 19h30: Le Conseil fédéral propose de réviser le droit du bail

Le Conseil fédéral propose de réviser le droit du bail pour plus de transparence
19h30 - Publié le 07 juin 2016
 

Chaque locataire a déjà le droit de demander cette information à son nouveau propriétaire. Un formulaire n'apportera rien, si ce n'est une guerre de papier. Il vaut mieux davantage de marché et moins de bureaucratie, a critiqué Hans Egloff (UDC/ZH), président de l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV).

Question de fédéralisme

Pour le PLR, c'est surtout une question de fédéralisme, a affirmé sa présidente Petra Gössi (SZ). Les cantons ont déjà la possibilité d'imposer une formule, il n'y a pas lieu d'en introduire une à l'échelle nationale. Les locataires sont généralement satisfaits, il vaut mieux favoriser les investissements dans l'immobilier. Pas question non plus de bloquer les loyers durant un an, cela freinerait les assainissements énergétiques.

La situation des biens immobiliers est généralement bonne car la Suisse est attractive pour les investissements, a constaté le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Le formulaire n'a eu aucun effet négatif sur les investissements dans les cantons qui le pratiquent. La liberté de contrat n'est pas limitée, c'est une "mesure assez modeste" en faveur de la transparence des prix.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Le débat entre Carlo Sommaruga et Olivier Feller dans l'émission Forum:

ats/fme

Publié le 08 juin 2016 - Modifié le 08 juin 2016

Prévenir les abus

Depuis 2008, les taux hypothécaires sont historiquement bas, or il reste difficile de trouver des logements bon marché surtout en ville. Les loyers ont augmenté de 20 à 30% alors qu'ils auraient dû reculer de 20% environ. Le système ne fonctionne pas du tout, a critiqué Evi Allemann (PS/BE), présidente de la section bernoise de l'Association suisse des locataires. Il faut prévenir les abus.

Pour le moment, seuls Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich prévoient la communication du loyer précédent. Pour la gauche, c'est un instrument efficace pour modérer les loyers sans interférer sur la fixation des prix.

Contrairement à ce que disent les opposants, la formule ne freine pas les constructions et n'induit pas de bureaucratie.