Modifié le 02 juin 2016

Les auteurs des crimes graves n'auront pas le droit à l'oubli

Pour des crimes graves, les jugements resteront dans le casier judiciaire informatisé jusqu'au décès du condamné.
Pour des crimes graves, les jugements resteront dans le casier judiciaire informatisé jusqu'au décès du condamné. [laubelstockphoto - fotolia]
Les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur enfants n'auront pas le droit à l'oubli. Le Conseil des Etats a mis sous toit jeudi la loi sur le casier judiciaire informatisé.

La Chambre haute s'est ralliée au durcissement voulu par le National, qui avait estimé lors de la session de printemps que les auteurs de délits graves comme le meurtre, le viol ou la prise d'otages ne devraient pas avoir le droit à l'oubli. Les jugements resteront dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA jusqu'au décès du condamné.

Les cas de récidive

"Il ne s'agit pas de tomber dans le populisme, ni de condamner doublement une personne. Mais en cas de récidive pour des délits graves, personne ne comprendra qu'une autorité pénale ou judiciaire n'a pas pu avoir connaissance d'antécédents", a plaidé Daniel Jositsch (PS/ZH).

A droite, Karine Keller-Suter (PLR/SG) a renchéri: "J'ai constaté personnellement plusieurs fois que lors d'une enquête ou d'un jugement, les autorités ne savaient pas qu'elles avaient affaire à un récidiviste condamné pour un crime grave. Cela ne va pas."

Au vote, 29 sénateurs contre 14 ont décidé de suivre le National.

ats/mo

Publié le 02 juin 2016 - Modifié le 02 juin 2016

Simonetta Sommaruga n'a pas convaincu

Le projet prévoyait déjà un durcissement massif de la durée d'inscription, a tenté de contrer la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Les jugements auraient été biffés du casier judiciaire en fonction de leur gravité, entre 12 et 25 ans après la fin de la peine privative de liberté. Seuls les jugements des personnes condamnées à la prison à vie auraient été inscrits dans VOSTRA jusqu'au décès de la personne.

Elle a reçu le soutien de Robert Cramer (Verts/GE). Une personne condamnée a le droit après avoir purgé sa peine à l'oubli, à repartir de zéro. "Il faut éviter le soupçon permanent," a-t-il plaidé.

Pas pour les entreprises

Un des enjeux principaux de la révision de la loi sur le casier judiciaire informatisé visait par ailleurs à introduire un casier pour les entreprises. Le Conseil fédéral proposait d'y enregistrer les jugements pénaux et les procédures pénales.

Mais le Parlement n'en veut pas et a enterré ce volet de la réforme, jugé inutile et coûteux par une majorité de droite.