Modifié le 30 mai 2016

Le Conseil national accepte la réforme du droit d'adoption

Le droit d'adoption suisse va être adapté aux nouvelles réalités familiales.
Le droit d'adoption suisse va être adapté aux nouvelles réalités familiales. [Keystone]
Les couples homosexuels et les concubins doivent pouvoir adopter les enfants de leur partenaire. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi par 115 voix contre 65 cette adaptation du droit d'adoption.

La droite conservatrice a tenté à plusieurs reprises mais en vain de freiner le projet du Conseil fédéral. Ses demandes de ne pas entrer en matière et de renvoyer l'objet au gouvernement pour biffer la possibilité pour les couples homosexuels et les concubins de pouvoir adopter les enfants des partenaires n'ont pas convaincu la majorité, qui les a largement balayées.

Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot, les milieux conservateurs brandissant la menace du référendum. La réforme, jugée "inutile" par Yves Nidegger (UDC/GE), ne vise qu'au bien-être des adultes en élargissant l'adoption aux couples homosexuels.

Les concubins aussi concernés

La révision veut permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré de pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire. Il faudra toujours, comme actuellement, l'aval du parent biologique sauf s'il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement. L'adoption sera aussi ouverte aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation antérieurs ne seront pas rompus.

Les concubins doivent également pouvoir bénéficier de ce droit. La majorité du Conseil a refusé par 95 voix contre 92 qu'ils en soient exclus, comme le proposait Bernard Guhl (PBD/AG), soutenu par l'UDC et le PDC. Cette modification affaiblit l'institution du mariage, a craint Karl Vogler (PDC/OW).

Refuser cela ne va pas changer le fait que des enfants vivent déjà avec des parents homosexuels ou concubins, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE).

Une loi des années 1970

La réforme vise à améliorer la protection des enfants concernés, notamment dans les unions recomposées, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. "Plus de 25'000 foyers élèvent des enfants sans que les parents soient unis par le mariage", a ajouté Lisa Mazzone (Verts/GE).

Il s'agit d'une nécessaire modernisation d'un droit qui n'a pratiquement pas bougé depuis les années 1970, a défendu la gauche et la droite libérale. "Le projet tient compte de l'évolution de la société et des nouvelles réalités familiales", a souligné Rebecca Ruiz (PS/VD), au nom de la commission.

ats/jgal

Publié le 30 mai 2016 - Modifié le 30 mai 2016

Conditions à remplir revues

La réforme vise par ailleurs à abaisser l'âge minimal des candidats à l'adoption de 35 à 28 ans. La durée minimale du mariage passera quant à elle de cinq à trois ans. Le même délai sera requis pour les partenaires enregistrés et les concubins. Il n'y aura plus de condition d'âge maximal.

Les autorités bénéficieront quant à elles d'une plus grande latitude. Elles pourront ainsi déroger à la condition de la différence d'âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particulières.

Des exceptions à la différence d'âge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l'égalité de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxième enfant.