Modifié le 08 février 2016

Les CFF ne respectent pas la loi sur la vidéosurveillance

La signalétique doit être claire en ce qui concerne la vidéosurveillance.
Vidéosurveillance: CFF et TL ne respectent pas la loi On en parle / 20 min. / le 08 février 2016
Selon la loi sur la protection des données, le citoyen peut demander l'accès aux images qui le concernent. Un droit qui reste trop souvent théorique. On en parle en a fait l'expérience avec les CFF et les Transports Lausannois.

Les CFF ne respectent pas leur obligation en matière de droit d'accès aux données, tout comme les Transports Lausannois (TL), a découvert l'émission On en parle, dans le cadre de sa vaste enquête, "Donnez-moi mes données".

Comme l'autorise l'article 8 de la loi sur la protection des données (LPD), "toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant [...]".

En cas de sinistre

Mais en réponse à la demande du recherchiste de l'émission qui prend le train tous les jours, les CFF ont refusé, prétextant que "les images de vidéosurveillance étaient conservées d'une telle manière qu'elles échappaient, juridiquement, au droit d'accès prévu par la loi". Selon leur politique, seule la survenance d'un sinistre peut permettre l'obtention des images, précisant que tous les enregistrements sont automatiquement supprimés après 72h.

Le préposé fédéral à la protection des données Jean-Philippe Walter balaie cet argument. Selon lui, les CFF ne respectent pas leur obligation en matière de droit d'accès en répondant de la sorte.

Sphère privées des autres passagers

Interpellés de la même manière par l'émission radio, les TL ont largement tardé avant de répondre puis ont invoqué la protection de la sphère privée des autres utilisateurs pour ne pas transmettre les images. Chez eux, les images s'auto-effacent après 24h pour celles enregistrées dans les rames de métro et 6 jours pour celles qui sont prises dans les stations.

Jean-Philippe Walter a cette fois estimé que les images doivent être transmises après que l'entreprise a flouté les autres passagers.

168 caméras à Lausanne

Une demande d'accès aux images a aussi été déposée auprès de la Ville de Lausanne. Et c'est la seule réponse positive obtenue par l'équipe d'On en parle, qui a reçu des captures d'écran de leur recherchiste prenant en photo les caméras.

Lausanne, ville sous vidéosurveillance
On en parle - Publié le 05 février 2016

"35 lieux sont sous la responsabilité de la Ville de Lausanne qui détient 168 caméras de vidéosurveillance", relève Morella Frutiger, secrétaire générale à la direction du logement et de la sécurité publique.

"Il s'agit de lieux de patrimoine comme le Conservatoire de musique, la Fondation de l'Hermitage ou de lieux sensibles le soir, un stade de foot, une usine ou une piscine, ou encore des lieux où peuvent se produire des vols".

Les caméras sont dissuasives, c'est-à-dire que "personne ne regarde les écrans à journées faites", précise Yves Masur, chef de la section exploitation du service des routes de la Ville.

Les images sont effacées automatiquement au bout de 96 heures et il arrive que malgré des déprédations, la Ville ne puisse pas identifier les auteurs parce que la demande arrive trop tard.

Un objectif précis et le bon angle

"La vidéosurveillance marche bien quand on a un objectif précis mais si on filme juste dans la rue, on a jamais le bon angle, la bonne manière de filmer et on arrive donc rarement à de bons résultats", explique encore Morella Frutiger.

Malgré tout, la progression des caméras sur le territoire public continue. A Lausanne, 3 ou 4 nouvelles caméras sont installées chaque année.

Selon une estimation de l'Institut de géographie de l'Université de Neuchâtel, leur nombre oscillerait entre 100'000 et 150'000 sur le territoire suisse.

sbad

Publié le 08 février 2016 - Modifié le 08 février 2016

Préposé cantonal ou fédéral?

Interviewé par On en parle, Mélanie Buard, préposée à la protection des données et à l'information du canton de Vaud, a précisé que si le traitement de données personnelles se fait par un privé, elle relève alors du préposé fédéral mais si ce sont des collectivités publiques comme des communes, c'est le préposé cantonal qui s'occupe de délivrer des autorisations et de surveiller en accord avec la loi le bon fonctionnement de la vidéosurveillance.

Les compagnies de transport tombent donc dans l'escarcelle du préposé fédéral.

"Il y a des règles pour installer des caméras, notre service s'occupe de délivrer des autorisations basées sur la loi cantonale. Il faut une base légale, un règlement sur la vidéosurveillance que la commune doit adopter, puis nous analysons les endroits où les caméras sont prévues, leurs angles de prises de vue, ainsi que les horaires où elles filment pour être certains qu'elles respectent la loi", explique Mélanie Buard.

Des panneaux visibles et la mention du droit d'accès aux images avec les coordonnées du détenteur des images doivent aussi être mis en place. Celles-ci devraient être conservées 96h au maximum.