Modifié le 18 décembre 2015

Le gel de l'admission des nouveaux médecins brisé par le Conseil national

Le projet de loi qui limitait l'admission de nouveaux médecins dans les cantons a été abandonné
Le projet de loi qui limitait l'admission de nouveaux médecins dans les cantons a été abandonné 12h45 / 1 min. / le 18 décembre 2015
Les cantons ne pourront plus geler les admissions de nouveaux médecins dès l'été 2016. Le National a enterré vendredi un projet visant à ancrer définitivement le moratoire dans la loi.

Le verdict est tombé par 97 voix contre 96 et 1 abstention. Le soutien du Conseil des Etats (31 voix contre 13) n'a pas permis de sauver le projet.

L'UDC et le PLR s'étaient déjà battus en vain contre cette révision de la loi sur l'assurance maladie en septembre. Ressortis renforcés des élections fédérales, ils ont réussi à tordre le cou au projet lors des votations finales.

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Liberté de contracter

Pour mieux gérer l'offre médicale, la droite préférerait lever l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins. Les caisses pourraient ainsi choisir les médecins avec lesquels elles collaborent.

Le gel des admissions, déjà pratiqué à répétition entre 2002 et fin 2011, a été réintroduit en 2013 et est limité au 30 juin 2016. Dix-huit cantons y recourent. Le ministre de la santé Alain Berset proposait de remplacer cette mesure par une réforme plus ambitieuse pour réguler l'offre en soins dans le domaine ambulatoire.

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ats/cab

Publié le 18 décembre 2015 - Modifié le 18 décembre 2015

Réforme contestée

La réforme d'Alain Berset visait à donner les coudées franches aux cantons. Ceux-ci auraient pu agir non seulement en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.

Caisses maladie, hôpitaux et médecins s'étaient élevés contre une intervention de l'Etat. Le Parlement avait dès lors préféré continuer de miser sur le moratoire pour lutter contre les hausses de primes dues à une offre trop dense et faire face à l'afflux de praticiens étrangers.

Le gel aurait pu frapper les médecins indépendants ou salariés ainsi que ceux travaillant dans le domaine ambulatoire hospitalier ou dans une institution.

La Confédération aurait fixé les critères pour établir la preuve du besoin.