Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour la protection de la sphère privée
Le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter l'initiative de la droite qui exige le maintien du secret bancaire pour les clients privés. La lutte contre le blanchiment serait entravée par le texte.
Opposé à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", le Conseil fédéral a transmis mercredi son message aux Chambres fédérales. Il recommande de ne pas opposer de contre-projet.
L'initiative, portée par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière.
Il s'agit d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.
Trouver des informations
Pour le Conseil fédéral, la sphère privée des contribuables qui sont en règle avec le fisc est assez protégée par le secret fiscal. Par contre, si le citoyen refuse de coopérer, le fisc doit pouvoir continuer de se procurer des renseignements auprès de tiers.
Avec l'initiative, les informations concernant des contribuables ne pourraient être données que dans le cadre d’une procédure pénale et sur la base de soupçons d’infraction fiscale grave.
ats/ebz
Publié
Lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme entravée
L'initiative ne porte que sur le secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Mais, suivant les interprétations, elle pourrait porter préjudice à l'entraide avec l'étranger dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les intermédiaires financiers pourraient ne plus avoir le droit de fournir au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent des renseignements sur des infractions fiscales qualifiées commises par des personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.