![Les traités internationaux ne pourront plus être signés en urgence par le seul Conseil fédéral. [Laurent Gillieron]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/9c1u59-27833306.image?w=1280&h=720 "Les traités internationaux ne pourront plus être signés en urgence par le seul Conseil fédéral. [Laurent Gillieron]")
Le Conseil fédéral plus seul juge dans l'application provisoire de traités
Le Conseil fédéral a décidé vendredi qu'il ne pourra plus appliquer provisoirement un traité international si les deux commissions parlementaires compétentes y mettent leur veto.
Cette révision de loi entrera en vigueur le 1er mai, a décidé vendredi le gouvernement.
L'affaire remonte à 2010 lorsque le Parlement a donné son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les Etats-Unis.
Certains s'étaient indignés que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans l'accord des Chambres. Le Parlement n'avait pu qu'obtempérer a posteriori.
Nouveau veto
Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un traité qui n'a pas encore été accepté par les Chambres s'il en va de la sauvegarde des intérêts de la Suisse et qu'une urgence l'exige. Les commissions compétentes sont consultées, mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.
Elles verront désormais leur pouvoir renforcé.
Le Parlement pourra mettre son veto à un traité si les 2 commissions n'en veulent pas. Si une seule dit non, le Conseil fédéral sera libre d'aller de l'avant, tout en sachant que les discussions ultérieures au Parlement pourraient le faire capoter.
ats/sbad
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Liste des traités réduite
Cette révision de loi réduit par ailleurs la liste des traités de portée mineure que le gouvernement peut conclure seul.
Le Conseil fédéral ne pourra plus passer outre l'aval du Parlement pour les accords entraînant une dépense unique de plus de 5 millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions par an.