![Le Conseil des Etats décide du sort de l'initiative du PDC sur la fiscalité des époux. [Keystone - Steffen Schmidt]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/pxrdpr-26052337.image?w=1280&h=720 "Le Conseil des Etats décide du sort de l'initiative du PDC sur la fiscalité des époux. [Keystone - Steffen Schmidt]")
L'initiative PDC contre la pénalisation du mariage ne convainc pas le Parlement
Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés doivent être supprimés mais sans discrimination. Le Conseil des Etats s'est rallié de justesse mercredi au contre-projet du National à l'initiative PDC.
L'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" vise à forcer la Confédération à régler définitivement le problème lié à la forte progression de l'impôt fédéral direct (IFD).
Lorsque deux revenus sont taxés conjointement, l'ardoise est nettement plus lourde que s'ils sont imposés séparément. Malgré des réformes, quelque 80'000 couples mariés restent désavantagés.
Mais les sénateurs ont rejeté l'initiative. Par 23 voix contre 20 et 1 abstention, ils ont préféré offrir au peuple la possibilité de se prononcer sur une alternative faisant l'impasse sur la définition du mariage et sur le modèle d'imposition.
Discrimination
Christian Levrat (PS/FR) a dénoncé un texte excessivement conservateur. Il tient à définir dans la constitution le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. Ce faisant, il interdit toute évolution vers les couples homosexuels.
>> La réaction du président du PDC, Christophe Darbellay :
Le texte du PDC précise aussi que, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui exclurait un recours à l'imposition individuelle, modèle qui a les faveurs des Verts, du PS, du PLR et du PVL.
ats/sbad
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Le PDC se défend
Le PDC s'est défendu en vain contre ses critiques. La définition du mariage n'est rien d'autre que celle reconnue actuellement par le droit et la jurisprudence suisses.
Les couples homosexuels ne seront pas discriminés vu que le partenariat enregistré est fiscalement associé au mariage, a affirmé le Grison Stefan Engler.
Selon Pirmin Bischof (PDC/SO), il serait en outre temps que le peuple tranche sur le modèle d'imposition. Depuis que le Tribunal fédéral les a pressées d'agir en 1984, les autorités fédérales n'ont toujours par réussi à se mettre d'accord. En revanche, les cantons ont réglé le problème et la majorité s'est tournée vers le système du splitting.