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La réforme des mesures d'accompagnement n'emballe pas

Ouvriers sur un chantier. [Keystone]
Le Conseil fédéral prévoit de faire passer de 5000 à 30'000 francs la limite supérieure de l'amende en cas d'infractions salariales. - [Keystone]
En attendant l'application de l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral a émis de nouvelles mesures d'accompagnement à la libre circulation, qui ne convainquaient personne vendredi.

Les nouvelles mesures d'accompagnement à la libre circulation proposées par le Conseil fédéral et mises en consultation jusqu'à ce vendredi ne convainquent personne.

Selon le gouvernement, tant que l'application de l'initiative contre l'immigration de masse n'est pas réglée et que l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne reste en vigueur, les mesures d'accompagnement doivent subsister, et même être renforcées.

UDC mécontente

Auteure du texte accepté par le peuple le 9 février, l'UDC estime que le moment est mal choisi et que ces nouvelles mesures dénotent une stratégie unilatérale visant à cimenter la libre circulation.

Pour l'UDC, le PLR, le PDC, ainsi que les milieux économiques, notamment la Société suisse des entrepreneurs et l'Union suisse des arts et métiers, les mesures d'accompagnement actuelles sont suffisantes.

ats/bri

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Les mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement ont été introduites en 2004 en parallèle à la deuxième phase de libre circulation.

Elles garantissent aux travailleurs suisses et étrangers une protection efficace contre les conditions de travail abusives et la sous-enchère salariale.

Les cantons soutiennent le mandat de négociation

Réunie vendredi en assemblée plénière, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a examiné le projet de mandat de négociation du Conseil fédéral afin d'adapter l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Il a été approuvé sans faire d'autre proposition, précise Jean-Michel Cina (PDC/VS), président de la CdC.

Adopté en octobre, le mandat de négociations avec l'UE comporte trois points centraux. Le gouvernement demande à pouvoir réguler lui-même la politique d'immigration suisse tout en préservant la voie bilatérale et en maintenant le niveau de protection actuel des salariés.

Hausse de l'amende et extension des CCT

La proposition de faire passer de 5000 à 30'000 francs l'amende maximale en cas d'infractions salariales est soutenue par les milieux économiques.

Mais, pour le PS, les Verts, les syndicats et le PBD, réagir en aval est insuffisant. Le champ des conventions collectives de travail (CCT) doit être étendu. Ils rejettent les conditions émises par le CF à ce sujet.

Pour les partis de droite et les milieux économiques, il n'est pas nécessaire d'étendre le champ des CCT. Le contrat type de travail est suffisant. Le système des commissions tripartites en cas d'abus a fait ses preuves, conclut le PDC.