Les Suisses pourraient opter pour une déclaration de leurs avoirs au fisc plutôt que de s'acquitter d'une taxe préventive. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi et jusqu'en mars cette mesure dans le cadre d'une réforme de l'impôt anticipé qui devrait entrer en vigueur en 2019.
Répondant aux critiques, le gouvernement assure que les contribuables ne fourniront pas d'autres informations qu'actuellement. Mieux, cela supprimerait pour eux des coûts et une ponction de liquidités.
Eviter un transfert d'avoirs
Cette mesure vise à éviter que les personnes domiciliées en Suisse ne transfèrent leurs avoirs dans une banque étrangère avec la réforme, qui prévoit le passage du principe dit du débiteur à celui dit de l'agent payeur.
Ce système devrait s'imposer dès que l'échange automatique d'informations sera entré en force avec les principales places financières.
L'impôt anticipé, qui a rapporté 5,9 milliards en 2013, n'est remboursé que si les avoirs ont bien été déclarés.
ats/gchi
Illustration de la mesure
Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur.
Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.
En principe, l'imposition s'appliquera à toute prestation imposable versée à une personne physique domiciliée en Suisse.
Les inconvénients actuels
Le système actuel présente plusieurs inconvénients, selon le Conseil fédéral.
Les groupes suisses de sociétés peuvent notamment éluder l'impôt anticipé en assurant leur financement par l'entremise de sociétés étrangères.
Résultat: ils doivent acquitter des frais pour l'entretien de leurs structures étrangères. Mais surtout l'impôt anticipé perd sa fonction de garantie que les revenus de source suisse seront bel et bien imposés.