Modifié le 17 juin 2014

La France dénonce la convention sur les successions avec la Suisse

Le ministre français des finances Pierre Moscovici a répété jeudi à Berne que Paris "ne renégocierait pas la convention signée" sur l'imposition des successions.
Le ministre français des Finances Pierre Moscovici avait répété en mars à Berne que Paris "ne renégocierait pas la convention signée" sur l'imposition des successions. [ - KEYSTONE]
La France a dénoncé mardi la convention sur les successions avec la Suisse. Le Conseil fédéral "prend acte avec regret" de cette décision attendue.

Le Département fédéral des finances (DFF) a annoncé dans une prise de position vouloir poursuivre le dialogue sur les autres dossiers, après que la France a dénoncé mardi la convention sur les successions avec la Suisse.

La convention de 1953 prévoyait une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non pas de celui du défunt. A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession, selon le communiqué.

Michel Sapin en visite à Berne

Le Conseil fédéral estime qu'une convention, même imparfaite, protège mieux les contribuables, précise le DFF. Dès 2015, quelque 180'000 Suisses domiciliés dans l'Hexagone seront livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.

Le Parlement aurait voulu que la Suisse renégocie le texte, ce que la France a refusé. Une visite du ministre des finances français Michel Sapin est prévue le 25 juin à Berne, a appris la RTS. Elle pourrait être l'occasion de nouveaux pourparlers.

ats/fisf

Publié le 17 juin 2014 - Modifié le 17 juin 2014