![Prostitution dans une rue de Zurich. [Steffen Schmidt - Keystone]](https://img.rts.ch/info/2013/image/rgsq9p-26076419.image?w=1280&h=720 "Prostitution dans une rue de Zurich. [Steffen Schmidt - Keystone]")
Recourir à des mineurs prostitués de 16 ou 17 ans est désormais punissable
Le Conseil national a adopté mardi une modification du code pénale qui rend punissable le recours à des prostitués de 16 et 17 ans.
Avoir recours aux services de prostitués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable en Suisse. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mardi sans opposition une modification du code pénal nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Les adolescents entre 16 et 18 ans ne risquent rien eux-mêmes. Mais les personnes qui recourent à leurs services sexuels contre rémunération seront passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera également sanctionné pénalement.
Une convention ratifiée par 19 pays
Signée par la Suisse en 2010 et déjà ratifiée par 18 pays, la Convention de Lanzarote réunit pour la première fois dans un même texte tous les actes répréhensibles dont sont victimes les mineurs.
Le code pénal correspond en grande partie aux objectifs du texte européen. Mais la Suisse était l'un des rares pays à admettre la prostitution dès la majorité sexuelle (16 ans). La ratification a obligé Berne a adapter sa législation en conséquence.
ats/amitt
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"Grooming"
Les élus ont également soutenu la décision de leur commission de déposer une initiative parlementaire concernant le "grooming".
Ils estiment important de se pencher davantage sur ces sollicitations sexuelles faites sur Internet envers des mineurs, notamment à travers les "chat". Cette solution permet de ne pas retarder la ratification de la Convention.
Pédopornographie
Dans le domaine de la pédopornographie, l'âge limite de protection de mineurs contre une participation à des représentations pornographiques passe de 16 à 18 ans.
Les coupables risquent des peines privatives de liberté de cinq ans au plus. Recruter un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favoriser cette participation sera également punissable.
Le dossier retourne au Conseil des Etats en raison de divergences mineures.