Modifié le 23 mai 2013

Les recours contre les résidences secondaires autorisés par le Tribunal fédéral

Franz Weber a dit sa satisfaction après le verdict du Tribunal fédéral.
Franz Weber a dit sa satisfaction après le verdict du Tribunal fédéral. [Laurent Gillieron - ]
Le Tribunal fédéral a tranché mercredi en faveur d'une application de l'initiative Weber dès le 11 mars 2012 et non au 1er janvier 2013, comme le prévoyait l'ordonnance du Conseil fédéral. Le TF a aussi confirmé le droit de recours d'Helvetia Nostra.

Grande victoire pour Franz Weber et son association Helvetia Nostra. Pour établir une jurisprudence sur l'application de la Lex Weber, le Tribunal fédéral (TF) s'est penché mercredi sur quatre cas exemplaires.

La première question tranchée par la Cour concerne la date à partir de laquelle l'initiative interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20%. Contrairement aux tribunaux cantonaux et à l'ordonnance du Conseil fédéral qui l'avait marquée au 1er janvier 2013, la Cour a fixé le début de l'application au 11 mars 2012, soit la date de son acceptation par le peuple.

Cette décision concerne tous les permis de construire délivrés après cette date. Ils sont considérés comme "annulables", selon le communiqué du TF.

Texte suffisamment clair

Pour les juges de la Ière Cour de droit public du TF, le texte de l'initiative acceptée par le peuple et les cantons le 11 mars 2012 est suffisamment clair pour pouvoir être directement applicable au lendemain du scrutin.

Pas moins de 253 recours contre la construction de résidences secondaires, en grande majorité déposés par l'organisation de Franz Weber, avaient été déposés devant le Tribunal fédéral.

Droit de recourir d'Helvetia Nostra confirmé

Les permis délivrés après le 11 mars 2012 sont annulables "pour autant qu'on y ait fait opposition", a précisé Pierre Chiffelle, avocat d'Helvetia Nostra, en début d'après-midi.

Il relevait l'importance de la deuxième décision du jour, qui a vu le Tribunal fédéral confirmer en fin d'après-midi le droit de recourir d'Helvetia Nostra. Les nombreuses oppositions de l'association sont donc valides.

Le TF a ainsi désavoué la justice grisonne et la justice valaisanne qui avaient elles refusé à cette association le droit de recours. La justice vaudoise avait laissé cette question ouverte.

 

vtom avec ats

Publié le 22 mai 2013 - Modifié le 23 mai 2013

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Doris Leuthard "prend acte"

Les services de Doris Leuthard "prennent acte" de la décision du Tribunal fédéral. La conseillère fédérale attend davantage d'informations sur l'arrêt de la Cour avant de délivrer une appréciation définitive.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a précisé que ses services, sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), mettait une dernière touche au projet de loi que le Conseil fédéral devrait mettre en consultation encore avant la pause estivale.

L'initiative Weber avait provoqué l'an dernier une hausse sans précédent des demandes de permis de construire et, parallèlement, d'innombrables recours. En tout, plus de 2000 procédures ont été engagées, principalement dans les cantons de Vaud, du Valais et des Grisons.

La décision du TF ne plaît pas à tout le monde

L'incompréhension et la déception dominent en Valais. «Les juges fédéraux n'ont pas suivi notre point de vue, partagé par une majorité de professeurs de droit, qui était que l'initiative ne s'appliquait pas dès le 11 mars 2012», a déclaré le chef du département valaisan du territoire Jean-Michel Cina. Le conseiller d'Etat valaisan estime cependant que le TF n'a pas levé tous les doutes et clarifié tous les points qui devront l'être dans la législation.

Pour l'ancien conseiller national valaisan et actuel président d'Anniviers (VS) Simon Epiney, tout un secteur économique risque la paralysie immédiate. "Plus qu'un douche froide, cette décision est incompréhensible", déclare Simon Epiney. Dans la commune qu'il préside, les recours d'Helvetia Nostra concernent une centaine de demandes de construire.

L'Association suisse des propriétaires fonciers regrette la décision du Tribunal fédéral. Pour elle, cet arrêt crée de nouvelles insécurités. Ainsi de nombreux permis de construire déjà délivrés sont désormais remis en question, mettant en danger des investissements déjà réalisés.

De son côté, la Société suisse des entrepreneurs se dit choquée: le TF a fait la plus mauvaise interprétation possible de la décision populaire,mettant en jeu 7000 emplois dans les régions de montagne, selon un scénario extrême publié par l'institut de recherche conjoncturelle BAK Basel, précise la SSE.