Publié le 24 avril 2013 - Modifié le 25 avril 2013

La Suisse étend sa clause de sauvegarde à toute l'Europe

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé que la Suisse étendait sa clause de sauvegarde à l'Europe.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé que la Suisse étendait sa clause de sauvegarde à l'Europe. [MARCEL BIERI - KEYSTONE]
La clause de sauvegarde permettant de limiter le nombre de citoyens de l'Union européenne sur le territoire suisse a été activée mercredi par le Conseil fédéral. Tous les pays européens sont concernés.

A la suite de la séance du Conseil fédéral "extra muros" mercredi à Prangins (VD), Simonetta Sommaruga a annoncé l'activation de la clause de sauvegarde pour limiter l'immigration liée à la libre circulation des personnes.

Cédant aux pressions de la droite, le Conseil fédéral a maintenu mercredi les restrictions frappant les ressortissants des pays européens de l'Est et les a étendues aux autres Européens pour un an.

Clause prévue dans l'accord bilatéral

La clause de sauvegarde est prévue dans l'accord de libre circulation des personnes.
La clause de sauvegarde est prévue dans l'accord de libre circulation des personnes. [Martin Ruetschi - ]
A partir du 1er mai, les contingents s'appliqueront donc à tous les travailleurs de l'Union européenne. La clause dite "de sauvegarde", fixée dans l'accord bilatéral, permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée.

Condition: le nombre d'autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant de l'UE doit dépasser d'au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes.

D'autres instruments sont nécessaires

La clause de sauvegarde n'aura qu'un petit effet sur l'immigration, a reconnu mercredi devant la presse Simonetta Sommaruga. C'est un instrument parmi d'autres pour piloter l'immigration et seule la somme des mesures permettre de régler les problèmes, a estimé la ministre de justice et police.

L'immigration nécessite des décisions politiques. Elle ne peut pas être laissée à l'appréciation des milieux économiques, a précisé la conseillère fédérale.

Activer la clause de sauvegarde n'est pas un acte inamical contre l'UE comme le disent certains. La Suisse ne fait qu'appliquer une clause qu'elle a négocié avec l'UE, a rappelé la ministre. "Nous sommes des amis et le resterons."

ats/moha/lgr

Pour une "immigration supportable"

Depuis le 1er mai 2012, la Suisse a réintroduit des contingents de permis de séjour pour l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.

Pour le Conseil fédéral, l'activation de la clause est une mesure parmi d'autres pour avoir une immigration supportable du point de vue tant économique que social.

Seuls les permis B seront limités. Le Conseil fédéral a prévu environ 2180 autorisations pour les ressortissants des huit Etats de l'Est et 53'700 pour les 17 autres pays.

Les réactions sont diverses

Le Conseil fédéral s'est montré crédible et conséquent vis-à-vis du peuple en activant la clause de sauvegarde, estime le PLR, satisfait.

Pour l'UDC, c'est une évidence qu'il allait prendre une telle décision, mais celle-ci demeure bien insuffisante.

Le PDC est content de la décision du Conseil fédéral d'activer la clause de sauvegarde. En politique, il est important de tenir ses promesses, a dit à sa porte-parole Marianne Binder.

Regrettant l'activation à l'ensemble des 25 de la clause de sauvegarde, le camp rose-vert estime qu'il s'agit d'une erreur. Verts et PS préfèrent nettement un renforcement des mesures d'accompagnement à tous les niveaux.

L'Union patronale suisse déplore cette clause. Son directeur Thomas Daum espère que l'application de cette mesure ne sera pas trop lourde sur le plan administratif.

L'UE a des doutes quant au bien-fondé

Le président du Parlement européen Martin Schulz prend acte de la décision du Conseil fédéral d'activer la clause de sauvegarde et la "respectera bien entendu".

Il émet toutefois des "doutes quant au bien-fondé" de cet instrument. "J'ai de la compréhension pour les craintes" de la Suisse face à une immigration trop élevée, écrit Martin Schulz, dans une courte prise de position transmise mercredi.

L'Allemand émet toutefois des doutes: limitée dans le temps, la clause de sauvegarde, a plutôt un caractère symbolique sur le plan politique. Il souligne que les chiffres ne justifient pas forcément son activation.