![L'application de la loi fiscale américaine FATCA préoccupe le monde bancaire suisse. [JUSTIN LANE]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/pwir9o-26076229.image?w=1280&h=720 "L'application de la loi fiscale américaine FATCA préoccupe le monde bancaire suisse. [JUSTIN LANE]")
Le Parlement se prononcera sur l'accord FATCA avec les Etats-Unis
Le Parlement peut désormais se prononcer sur l'accord fiscal dit FATCA passé avec Washington. Avec ce traité, les comptes suisses des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis.
Le Parlement va pouvoir se prononcer sur l'accord FATCA qui doit régler le transfert d'informations avec les Etats-Unis selon un système proche de l'échange automatique de données. La tendance se généralise, car le Luxembourg a annoncé mercredi qu'il s'apprête à introduire l'échange automatique (lire Le secret bancaire luxembourgeois sera raboté en 2015, selon Juncker).
Selon le Conseil fédéral, qui a remis mercredi son message aux Chambres fédérales, la Suisse n'a pas d'autre choix. La loi fiscale américaine appelée FATCA sera de toute façon mise en vigueur progressivement dès janvier 2014.
Echanges quasi-automatiques
Faute d'accord, les facilités convenues ne pourront pas être appliquées. La place financière suisse risquerait alors de perdre pied sur le marché américain et de s'acquitter d'une taxe à la source de 30%.
L'accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc des Etats-Unis. Le feu vert du titulaire sera nécessaire. Mais faute d'un tel aval, les renseignements seront tout de même échangés sur la base de l'assistance administrative prévue par les conventions de double imposition.
ats/mre
Publié
Les banques directement impliquées
Les banques devront s'enregistrer d'ici 2014 auprès du fisc américain et s'engager à remplir les obligations apparaissant dans un contrat d'application de l'accord.
Le nombre et le montant total des comptes seront transmis chaque année par les banques directement au fisc américain, et non par le biais d'une base de données centrale de l'Etat.
Le fisc américain n'aura pas le droit d'effectuer des contrôles auprès des banques suisses. S'il soupçonne des erreurs minimes ou administratives, il s'adressera directement aux établissement financiers.
S'il constate des infractions graves, il avisera les autorités suisses. Et si, dans les douze mois suivant la première communication, rien n'a été corrigé, les Etats-Unis traiteront la banques comme un établissement non participant dont le nom figurera sur une liste.
Quelques concessions obtenues par Berne
Berne a pu obtenir certaines concessions. Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont ainsi exclues du champ d'application de l'accord FATCA.
Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.
Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98% des clients sont suisses ou européens) sont uniquement soumis à une obligation d'enregistrement.
Les partis divisés
L'UDC, qui pourrait éventuellement lancer un référendum le cas échéant, rejette l'accord estimant qu'il ne respecte pas la souveraineté de la Suisse, à qui il impose le droit américain.
Du côté des autres partis bourgeois, PLR, PDC et PBD, on est toutefois prêt à avaler la couleuvre.
Les Verts dénoncent quant à eux une solution partielle alors que la Suisse a besoin d'une politique valable pour tous les pays.
Le PS fait dépendre son soutien à l'accord d'une reformulation totale par le Conseil fédéral de sa stratégie de l'argent propre.