Le Conseil national favorable à l'autorité parentale conjointe

25.09.2012 20:54

Aujourd'hui, en Suisse, 50% des couples divorcent et un enfant sur cinq naît hors mariage. [Fabrice Lerouge - AFP]

Le code civil doit s'adapter à l'évolution des moeurs, a estimé mardi le Conseil national, qui a donné son aval pour permettre aux parents divorcés ou d'enfants nés hors mariage de disposer de l'autorité parentale conjointe. Le texte doit encore passer au Conseil des Etats.

L'autorité parentale conjointe doit devenir la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Le Conseil national a approuvé mardi plusieurs modifications du code civil visant à alléger les démarches. Les tentatives socialistes de réduire la portée du changement ont échoué.

Aujourd'hui, 50% des couples divorcent et un enfant sur cinq naît hors mariage. "Notre système juridique doit s'adapter à l'évolution des moeurs", a fait valoir Christian Lüscher (PLR/GE), au nom de la commission.

Dans l'intérêt des enfants

Les enfants sont les premiers concernés par ces changements des rapports familiaux. La modification du code civil, qui vise à ce que les parents prennent ensemble les décisions touchant leur progéniture, est dans leur intérêt, ont souligné plusieurs orateurs.

Comme la loi sera appliquée en premier lieu en cas de difficultés, il faut rappeler aux parents leurs devoirs communs, a dit la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga. Actuellement, seul l'un des parents garde en principe l'autorité parentale en cas divorce et pour les couples non mariés, c'est la mère. Les parents peuvent obtenir l'autorité commune, mais seulement via une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

Plus de juge pour les concubins

Selon la révision, les concubins devront toujours faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais ce document devra simplement être déposé auprès de l'autorité compétente. L'aval d'un juge ne sera plus nécessaire. Par contre, les parents non mariés et ne vivant pas ensemble devront produire une convention relative aux contributions d'entretien approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte, ce qui correspond au droit actuel. La Chambre du peuple a approuvé tacitement cet ajout de la commission.

Les parents qui divorcent obtiendront automatiquement l'autorité commune. Le juge devra toutefois s'assurer qu'ils remplissent les conditions requises. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorité, qui pourra être retirée par exemple pour inexpérience, maladie, infirmité, propension à la violence ou absence du parent.

Le National doit encore se prononcer mercredi sur un point. Le texte ira ensuite au Conseil des Etats. La question des contributions d'entretien sera réglée séparément. Un avant-projet visant à ce que chaque enfant ait droit au même soutien financier indépendamment de l'état civil de ses parents est actuellement en consultation.

ats/jgal

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Propositions socialistes désavouées

Le plénum a refusé par 139 voix contre 42 une proposition socialiste, qui voulait qu'un juge décide toujours de l'attribution de l'autorité parentale, pour éviter que des décisions communes nuisent à l'enfant en cas de conflit insurmontable entre les ex-partenaires. Cela serait contraire à l'esprit de la révision, a critiqué Simonetta Sommaruga.

De plus, pour éviter que les parents abusent du droit conjoint pour se compliquer mutuellement la vie, il est prévu que celui qui s'occupe de l'enfant prenne les décisions courantes ou urgentes. Il s'agit par exemple d'une hospitalisation, d'alimentation, d'habillement ou des loisirs. Les socialistes ont échoué dans plusieurs autres tentatives d'élargir les possibilités de prononcer l'autorité à un seul parent.

Même les Verts ont dénoncé une volonté du PS de "rendre la loi incohérente", selon les propos du Zurichois Daniel Vischer.

Par 127 voix contre 44, le National a aussi refusé qu'un parent qui néglige de manière répétée son droit de visite doive rembourser les frais de garde. Il s'agit d'une sorte de dommages-intérêts pour les personnes qui doivent assumer ces coûts supplémentaires, notamment les mères célibataires, a fait valoir en vain Margret Kiener Nellen (PS/BE).

Par contre, si un parent souhaite déménager dans un lieu entravant l'exercice de l'autorité parentale commune et les relations avec son enfant, il devra obtenir l'autorisation de l'autre parent. Si ce dernier n'est pas d'accord, un juge ou l'autorité de protection de l'enfant tranchera. C'est par exemple le cas si un père domicilié à Bâle part vivre à Lugano.