Le Conseil national soutient le nouveau système des paiements directs
Les paysans devraient être en principe au bénéfice d'une formation agricole pour toucher des paiements directs, mais des exceptions seront possibles. Le Conseil national a corrigé mercredi la politique agricole 2014-17 sur ce point.
La Chambre du peuple a soutenu le nouveau système des paiements directs, qui vise à mieux cibler le financement des différentes prestations du monde agricole. Quelque 11,25 milliards devraient être attribués aux paysans sur quatre ans par ce biais.
Finalement, par 182 voix contre 4, la majorité a opté pour un compromis pour ce qui est de la formation exigée des bénéficiaires de paiements directs. Les exploitants devront disposer d'une formation professionnelle agricole, mais le gouvernement pourra prévoir des dérogations pour les personnes ayant un cursus professionnel particulier.
![La Chambre du peuple s'est montrée contre l'autorégulation prônée par le Conseil fédéral. [Keystone]](/2010/05/03/00/09/1063167.image?w=230&h=165)
La Chambre du peuple s'est montrée contre l'autorégulation prônée par le Conseil fédéral. [Keystone]
Régulation du marché laitier
Parmi ses autres décisions, le National a imposé Conseil fédéral de devoir intervenir dans la régulation du marché laitier en réglant les contrats d'achat de lait dans une ordonnance.
Pour endiguer la surproduction, la loi mise sur la réglementation des contrats d'achat de lait contraignants. L'interprofession doit définir un contrat-type avec des prescriptions minimales concernant la durée du contrat, les quantités et les prix. Mais cela ne suffit pas, ont estimé plusieurs orateurs de droite.
"La branche doit s'autoréguler, tout autre exigence n'est pas raisonnable", a affirmé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. La majorité de droite n'a pas tenu compte de cet avis. Par 100 voix contre 76, elle a imposé au gouvernement de régler les détails relatifs aux contrats d'achat de lait et les sanctions en cas d'infraction dans une ordonnance.
ats/vtom
15 centimes pour le lait transformé en fromage
Par 114 voix contre 63, il a décidé qu'ils devraient continuer de toucher 15 centimes de supplément pour le lait transformé en fromage et 3 centimes comme supplément de non-ensilage.
Le National discute maintenant des soutiens à la production animale et végétale, avant de passer aux paiements directs.
Les agriculteurs suisses mieux soutenus qu'ailleurs
Mais en Suisse comme dans les autres pays de l'OCDE, le soutien financier de l'Etat aux agriculteurs n'a cessé de s'amenuiser depuis des décennies, baissant de près de moitié depuis les années 80.
"En 2011, le soutien aux producteurs dans la zone OCDE s'est élevé à 252 milliards de dollars" (233 milliards de francs), soit 19% des recettes agricoles brutes contre 37% au milieu des années 80, indique l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport "Politiques agricoles: suivi et évaluations".
"C'est le niveau le plus faible observé depuis que l'OCDE a commencé ses estimations" en 1986, remarquent les auteurs.
Avec un soutien financier représentant 56% du revenu agricole, la Suisse arrive juste derrière la Norvège (60%). La moyenne de l'OCDE se situe à 20%, celle de l'Union européenne à 18%.