La généralisation des demandes groupées validée par le National
Le fisc américain ne sera pas le seul à pouvoir obtenir l'aide de la Suisse pour pincer des groupes de fraudeurs présumés. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a inscrit mercredi la possibilité des demandes groupées dans la loi sur l'assistance administrative fiscale.
Le vote est tombé par 130 voix contre 54. Seule l'UDC a combattu cette extension.
"C'est du cheni", s'est insurgé Caspar Baader (UDC/BL). Accepter les demandes groupées revient à enterrer définitivement le secret bancaire pour les étrangers. Il aurait au moins fallu les définir dans la loi, a-t-il estimé.
PLR et PDC ne s'opposent pas
Depuis le 18 juillet, les Etats membres de l'OCDE doivent accepter les demandes groupées. La Suisse ne peut pas se permettre de provoquer cette organisation, a indiqué Fulvio Pelli (PLR/TI), en se distançant de l'opposition initiale de son parti à l'admission des demandes groupées. Le PDC a également finalement rejoint le camp du "oui".
De son côté, la gauche a argumenté que les demandes groupées sont déjà prévues dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis, et qu'il était donc temps de mettre un terme à l'inégalité entre les pays. S'opposer à généraliser la pratique risquerait d'entraîner la Suisse sur une nouvelle liste grise ou noire, a-t-elle affirmé.
Dès le 1er janvier 2013
Tous les pays ayant conclu une convention de double imposition pourront déposer une requête d'informations fiscales, mais seulement pour des faits survenus à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
La Ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a dit souhaiter son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2013.
La Chambre du peuple n'a pas voté sur un effet rétroactif, mais le thème a cependant été discuté.
ats/mre