Le gouvernement veut allonger les délais de prescription en droit privé

Les victimes d'un dommage survenu des années plus tôt devraient disposer de plus de temps pour demander une indemnité en justice. Le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département de justice et police (DFJP) de préparer un message en ce sens.

Nombre de participants à la consultation se sont exprimés en faveur d'une révision totale du droit de la prescription, qu'ils jugent nécessaire, selon le DFJP, qui précise toutefois qu'il tiendra compte d'une série de critiques. Certains craignent notamment que la partie faible au contrat, à savoir le consommateur, le travailleur ou le locataire, ne soit pas suffisamment protégée.

Meilleure protection des lésés

L'allongement modéré des délais dans le domaine extracontractuel, qui a été proposé au bénéfice des lésés, a été bien reçu. En particulier, les personnes qui subissent un dommage différé seront mieux protégées par les règles de la responsabilité extracontractuelle.

Le délai de prescription relatif, qui court dès la connaissance du dommage et du débiteur, passera d'un à trois ans. Pour les dommages corporels, l'idée d'un délai de prescription absolu de 30 ans a aussi été bien acceptée. Le Conseil fédéral avait aussi proposé une variante avec un délai absolu unique de 20 ans, mais cette solution a été rejetée.

ats/ptur