Eveline Widmer-Schlumpf a passé son grand oral mardi devant la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, qui a sévèrement critiqué le projet de nouvel accord sur l'imposition des successions avec la France.
Les parlementaires membres de la Commission de l'économie et des redevances du National ont bombardé la présidente de la Confédération de questions sur la convention sur les successions renégociée avec la France. La transmission des données des banquiers au fisc américain et l'accord avec l'Allemagne ont aussi été largement abordés. A sa sortie d'audience, Eveline Widmer-Schlumpf s'est refusée à tout commentaire.
Lors de la conférence de presse de la commission, les critiques ont surtout visé le projet d'accord passé avec Paris. Des voix s'y élèvent pour laisser la France dénoncer l'accord existant plutôt que d'adopter un nouveau texte trop défavorable à la Suisse. Le projet en négociation prévoit que l'imposition se fera sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt.
Ainsi, l'héritier habitant en France d'un résident suisse serait taxé en fonction du barème progressif appliqué par Paris. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à un maximum de 45%, après 1,8 million d'euros.
"Uniquement à l'avantage des Français"
"La majorité de la commission est extrêmement sceptique", a souligné son président Christophe Darbellay (PDC/VS). Le projet censé remplacer la convention de 1953 est "uniquement à l'avantage des Français". Il n'y a pas eu de vote formel mais cette opinion est notamment partagée par les leaders des partis bourgeois, a indiqué le Valaisan.
La France a demandé le 28 juin dernier de renégocier le texte existant et a menacé de le dénoncer en l'absence de discussions, laissant une semaine à Berne pour se prononcer. Pour Christophe Darbellay, il vaut mieux laisser la France résilier la convention de 1953 plutôt que d'accepter un accord trop défavorable à la Suisse.
Avec cette position, la commission de l'économie du National s'oppose frontalement aux cantons. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a indiqué il y a une semaine préférer un nouvel accord à un vide juridique.
Transfert de données aussi abordé
La commission de l'économie du national a abordé d'autres thèmes avec Eveline Widmer-Schlupmf. La présidente de la Confédération a démenti les bruits selon lesquels les clients allemands des banques suisses retirent massivement leur avoirs pour les placer à Singapour.
La question du transfert de données concernant des employés de banque aux Etats-Unis a aussi été évoquée. La ministre des finances a une nouvelle fois assuré les parlementaires que le Conseil fédéral n'a jamais autorisé les banques à passer outre la loi, a souligné Christophe Darbellay.
L'achat de CD de données bancaires - concernant les clients cette fois-ci - par des Länder allemands a aussi été abordé, a poursuivi le Valaisan. Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé qu'il n'était pas prouvé que les données acquises par les autorités allemandes soient utilisables.
La commission a aussi mis en pause l'examen de la loi sur l'assistance administrative fiscale, a indiqué Christophe Darbellay. La majorité a approuvé une motion d'ordre de Fulvio Pelli. Elle demande que le Conseil fédéral définisse explicitement la notion de demande groupée.
Le texte consacre la reprise des standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative, qui prévoient expressément les demandes groupées. Selon Christophe Darbellay, le projet devrait malgré tout pouvoir passer devant la Chambre du peuple lors de la session d'automne.
nr avec ats
L'achat de CD pourrait entamer le soutien à un accord avec Berlin
Pour l'ambassadeur de Suisse à Berlin, Tim Guldimann, l'achat de CD contenant des données bancaires volées pourrait entraver l'accord fiscal avec l'Allemagne, a-t-il estimé dans un entretien publié mardi par le "Reinische Post".
Il a averti qu'il n'était pas exclu que le peuple suisse soit amené à se prononcer par référendum si 50'000 paraphes étaient récoltés contre le traité.
Tim Guldimann a par la même occasion critiqué les positions du ministre des Finances de Rhénanie du Nord-Westphalie, qui refuse de renoncer à l'achat de CD de données volées sur les fraudeurs présumés du fisc allemand.
Il a averti qu'il n'était pas exclu que le peuple suisse soit amené à se prononcer par référendum si 50'000 paraphes étaient récoltés contre le traité.
Tim Guldimann a par la même occasion critiqué les positions du ministre des Finances de Rhénanie du Nord-Westphalie, qui refuse de renoncer à l'achat de CD de données volées sur les fraudeurs présumés du fisc allemand.