L'émission Forum de RTS La Première le révélait le 11 août: un ancien employé de la banque HSBC dont le nom a été livré à la justice américaine dans le cadre du conflit fiscal qui oppose Berne et Washington est sur le point de demander une notification de commandement de payer. La procédure est dirigée contre plusieurs membres du Conseil fédéral, dont principalement la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, ainsi que contre des responsables au sein de son ex-employeur, la banque HSBC. Ceux-ci sont coupables, selon lui, "de trahison et de collaboration avec des Etats étrangers aux dépens de sa propre population et au mépris des lois suisses".

L'ancien employé, resté anonyme, a déposé plainte contre HSBC et son conseil d'administration et enverra donc un commandement de payer à Eveline Widmer-Schlumpf, qui est, selon lui, "personnellement responsable", en violation des garanties constitutionnelles de la sphère privée, de la Loi sur la protection des données. Les membres du conseil d'administration de HSBC sont, selon lui, en violation de l'article 328 du code des obligations - qui stipule que "l’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur". Le montant du dommage est, dit-il, encore difficile à estimer.

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Les interrogations que soulève cette polémique

La demande a-t-elle un fondement?

Les prétentions des ex-employés lésés et "particulièrement fâchés" sont probablement élevées, estime l'avocat Pierre de Preux, qui s'exprimait dans l'émission Forum de la RTS samedi soir, "compte tenu de l'attitude de la Confédération et de certaines banques".

Quelles sont les procédures qui doivent être choisies?

Pour Pierre de Preux, cette demande de poursuites (s'agissant d'un dédommagement), est une procédure civile. Or, la démarche est ici "inadéquate" puisqu'elle vise des conseillers fédéraux et que la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires prévoit que les lésés n'ont pas d'action directe contre le fonctionnaire ou le magistrat fautif. C'est la Confédération en tant qu'entité propre qui répond du dommage. une demande de paiement devrait donc être adressée à la Confédération et non personnellement à un ou plusieurs membres du Conseil fédéral. Par contre, la Confédération, si elle était mise en cause, pourrait se retourner alors contre ses fonctionnaires (les conseillers fédéraux dans ce cas) après avoir indemnisé les lésés. Pour Pierre de Preux, c'est donc là la seule et unique voie juridique possible. Une procédure telle que celle-ci serait inédite, car n'ayant jamais été pratiquée en droit suisse.

Pas d'immunité pour les conseillers fédéraux?

Etant donné que ce ne sont pas les conseillers fédéraux qui répondent des actes qu'ils administrent mais bien la Confédération, la question de l'immunité des conseillers fédéraux ne se pose pas. En revanche, s'il s'agit d'une procédure pénale - ce qui n'est pas le cas concernant la procédure lancée par l'ex-employé de HSBC -, l'immunité devrait alors être levée.

Qu'en est-il envers les membres du conseil d'administration de HSBC?

Il s'agit peu ou prou du même régime. Les entreprises répondent en lieu et place des employés en tant que personnes morales. Mais là aussi, l'entreprise peut se retourner contre son employé.

L'ex-employé a-t-il des chances de voir aboutir sa démarche?

Pour Pierre de Preux, les chances de voir aboutir la procédure telle qu'elle a été lancée sont quasi inexistantes. Le commandement de payer envers Eveline Widmer-Schlumpf lui sera notifié, qui fera probablement opposition. Elle peut aussi déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance pour annuler le commandement de payer. La procédure n'ira pas plus loin. Personnellement, Eveline Widmer-Schlumpf ne sera pas inquiétée. Mais, souligne Pierre de Preux, ce qui risque de lui poser plus problème c'est la responsabilité de la Confédération, qui met en jeu sa propre responsabilité politique.

Pietro Bugnon