L'accord fiscal avec l'Allemagne ne sera pas renégocié en cas de rejet
Il n'y aura pas de nouvelles négociations fiscales entre la Suisse et l'Allemagne, en cas de refus de ratification parlementaire de l'accord actuel par le peuple suisse ou Berlin, a indiqué Eveline Widmer-Schlumpf.
Dans une interview au quotidien alémanique Blick, la ministre des Finances a indiqué qu'en cas d'échec de la ratification, le système actuel d'entraide judiciaire entre les 2 pays serait maintenu, et "il n'y aura aucune embauche supplémentaire pour traiter les demandes allemandes". Lire aussi: Le Parlement accepte les accords fiscaux et la loi d'application
Risque de prescription
L'Allemagne sera donc obligée pour chaque cas de suspicion de fraude fiscale d'établir un dossier individuel d'entraide judiciaire. En outre, l'Allemagne devra tenir compte du délai de prescription en matière de fraude fiscale, qui est de 10 ans. "Pour beaucoup de cas, ce délai arrive bientôt à expiration", a-t-elle prévenu. En conséquence, beaucoup de fraudeurs fiscaux allemands risquent de rester impunis. "Est-ce cela qu'on appelle la justice fiscale ?", s'est demandé Eveline Widmer-Schlumpf.
Mais si le référendum lancé en Suisse contre les accords avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche aboutit, la présidente de la Confédération "continue à partir du principe" que les traités seront acceptés, malgré les récents achats par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie de CD de données volées.
agences/cab