Modifié le 08 juin 2012

Le Tribunal fédéral dispense Google de flouter tous les visages sans exception

Une voiture Google cartographiant les rues lausannoises en 2009.
Une voiture Google cartographiant les rues lausannoises en 2009. [Dominic Favre - ]
Google Street View est dispensé de flouter sans exception tous les visages et plaques de voitures. Le Tribunal fédéral lui a donné gain de cause tout en précisant que chaque personne intéressée peut demander l'anonymisation manuelle de données qui la concernent.

Le leader mondial d'Internet "Google" se réjouit de la décision du Tribunal fédéral (TF) de reconnaître une majeure partie de son recours sur l'utilisation de "Street View". Le géant d'Internet constate que le tribunal a tenu compte des nouvelles mesures de protection des données intégrées dans "Google Street View". Celles-ci concernent notamment le "floutage" automatique des visages et des plaques d'immatriculation.


En avril 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait jugé différemment. Il avait considéré que la protection des données impose à Google une anonymisation complète de tous les visages qui apparaissent sur son site (lire:  Respect de la sphère privée).


Rendre anonyme de manière "suffisante"

En dernière instance, le TF juge qu'une anonymisation totale irait trop loin. Il importe d'anonymiser de manière "suffisante" les images sur lesquelles des personnes ou des plaques de voitures sont reconnaissables.


Google, rappelle le TF, utilise un logiciel de floutage des caractéristiques personnelles. Or, celui-ci ne permet pas d'anonymiser totalement les données personnelles. Sachant qu'au plus 1% des images insuffisamment anonymisées sont mises en ligne, le TF juge, après avoir procédé à une pesée d'intérêts, qu'il serait disproportionné d'imposer avant la mise sur internet une anonymisation complète des visages et des immatriculations de véhicules sur Google Street View.


De plus, sur intervention des intéressés, ces images peuvent être floutées manuellement par la suite, relève le TF. Cela signifie que Google devra, chaque fois qu'elle est contactée, exécuter efficacement et sans formalités les demandes d'anonymisation qui lui parviennent. Google est invité à ajouter un lien sur son site avec une indication claire indiquant qu'il est destiné à ceux qui souhaitent déposer une demande d'anonymisation.


Les lieux sensibles devront toujours être floutés

En revanche, à proximité des établissement sensibles, notamment les écoles, hôpitaux, maisons de retraite, foyers d'accueil pour femmes, ainsi que les tribunaux et les prisons, une anonymisation complète des personnes et des signes distinctifs doit être effectuée avant la publication sur internet.


Les images d'espaces privés tels que cours clôturées, jardins et autres lieux à l'abri des regards des passants habituels ne devraient pas être publiés sur Google Street View sans l'accord des intéressés. La règle vaut tant que les appareils de prises de vue sont situées à plus de deux mètres de hauteur. Google doit également mieux informer la population lorsque l'entreprise prévoit des prises de vue à certains endroits.


ap/ats/jzim


Publié le 08 juin 2012 - Modifié le 08 juin 2012

Hanspeter Thür est satisfait

Le préposé fédéral à la protection des données se dit "très satisfait" du jugement du Tribunal fédéral au sujet de Google Street View. Les conditions désormais posées en Suisse pour la diffusions d'images de l'espace public sur Internet sont "les plus strictes au monde", selon Hanspeter Thür.

Le jugement du TF constitue "une décision capitale pour l'avenir", s'est réjoui vendredi le haut fonctionnaire aux médias
réunis à Zurich. Ce dernier se sent conforté, pour l'essentiel, dans sa vision du droit de la personnalité. "La balle est maintenant de
le camp de Google: nous attendons ses propositions sur la mise en oeuvre de protection des espaces privés."

Le préposé fédéral avait réclamé des conditions strictes à la diffusion d'images en ligne. Il critiquait notamment le fait que les caméras de Street View offraient une vue sur des espaces privés tels que des jardins ou des balcons car elles sont fixées en hauteur.