Pour plus d'efficacité contre la sous-enchère salariale

Le gouvernement charge le Département fédéral de l'économie (DFE) de consolider le "pilotage stratégique et opérationnel" des mesures d'accompagnement. La commission de gestion du National déplorait précisément que ni le Conseil fédéral, ni le DFE n'avaient établi de stratégie en la matière avant 2010.

Les services de Johann Schneider-Ammann devront notamment renforcer le soutien apporté aux organes d'exécution - soit les commissions paritaires et tripartites - sous forme de contrôles et d'un accompagnement sur place.

Méthodologie transparente

La collaboration entre ces organes et les autorités cantonales doit être consolidée. Des rencontres entre les acteurs concernés seront organisées dès à présent.

Le DFE demandera aux autorités cantonales compétentes pour l'exécution des mesures d'accompagnement d'appliquer une méthodologie transparente et systématique lorsqu'elles constateront des cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.

Parmi d'autres mesures, il est prévu de procéder à une étude approfondie de l'hypothèse d'une sous-enchère salariale au niveau des travailleurs nouvellement engagés en lien avec l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Salaires minimaux impératifs

Par ailleurs, le Conseil fédéral a mis en consultation, à l'automne dernier, un projet de loi visant à lutter plus efficacement contre l'indépendance fictive et à améliorer l'exécution des salaires minimaux impératifs prévus par des contrats-types de travail. Un message sera soumis au Parlement en mars prochain.

agences/pym