Loi genevoise sur la prostitution anticonstitutionnelle

Mon Repos accepte le recours d'une femme, qui exploite un salon érotique, et de son mari, propriétaire d'une agence d'escorte à Genève. Défendus par l'avocat Jean-Pierre Garbade, tous deux avaient attaqué la nouvelle loi genevoise sur la prostitution, entrée en vigueur le 1er mai 2010.

Sur un des points controversés, le TF donne raison aux recourants et annule deux articles de la nouvelle législation. Il considère que l'obligation d'avoir l'accord écrit du propriétaire, avant d'exploiter un salon de prostitution ou une agence d'escorte, viole la liberté économique garantie par la Constitution fédérale.

Effets inverses

Cette exigence peut avoir des effets inverses à ceux visés par la loi, souligne le TF. Certaines personnes qui se prostituent risquent en effet, pour ne pas se retrouver à la rue et pour continuer à exercer leur profession, de faire appel à un proxénète, afin qu'il mette des locaux à leur disposition.

Il pourrait aussi arriver, ajoute le TF, qu'un propriétaire peu scrupuleux conditionne son accord écrit au paiement de loyers usuriers. En fin de compte, alors qu'elle ambitionne de diminuer la vulnérabilité des prostitué(e)s, la loi risque de les renvoyer à la rue en empêchant de facto l'exploitation d'un salon.

Le TF rejette en revanche les autres griefs des recourants. Il juge que les contrôles d'identité, même non annoncés, sont compatibles avec la Constitution fédérale lorsqu'ils sont effectués pour des motifs pertinents, par exemple s'il y a lieu de craindre que certaines personnes soient exploitées.

Recensement et données

En ce qui concerne un autre point litigieux, le TF indique que le recensement et la conservation de données relatives aux prostitué(e)s dans un fichier de police doit reposer sur une loi émanant du législateur cantonal. Un règlement adopté par le Conseil d'Etat ne suffirait pas.

Dans sa teneur actuelle, précise le TF, la loi sur la prostitution permet uniquement de répertorier les nom et prénom, date de naissance, adresses privée et professionnelle, métier et date de recensement des personnes concernées. Le TF n'a pas estimé contraires à la Constitution fédérale l'obligation du responsable d'un établissement érotique de tenir à jour un registre interne des prostitué(e)s et des prestations offertes.

ats/cmen