Acquittement pour l'ex-médecin cantonal de Neuchâtel

Le jugement rendu à Boudry (NE) représente un pas supplémentaire dans le développement d'une jurisprudence relative à l'aide au suicide. Dans son verdict, le tribunal a retenu la prévention d'homicide au sens de l'article 111 du Code pénal. Mais comme aucun doute n'est possible sur le consentement de la patiente, le tribunal a admis le caractère licite du geste accompli par l'accusée.

Selon le verdict, le Tribunal fédéral (TF) a déjà reconnu par le passé le caractère excusable d'un homicide si ce dernier répond à la nécessité de mettre fin à un martyre. Le Code pénal suisse réprime formellement l'accomplissement du dernier geste envers une personne condamnée par la maladie et sollicitant une aide au suicide.

Dans le cas examiné par le tribunal, la patiente était paralysée au point de ne pouvoir passer elle-même à l'acte.

Un signal avait été convenu

L'accusée a ouvert le dispositif de perfusion létale après avoir reçu le signal convenu - un mouvement du pied - qui était le seul possible pour la patiente. Le médecin venu constater le décès avait par la suite dénoncé au Ministère public les conditions dans lesquelles s'était déroulée la procédure d'assistance au suicide.

Le Ministère public de Neuchâtel ne s'est pas prononcé lundi sur l'opportunité de recourir contre le jugement d'acquittement. Absent jusqu'à mercredi, le procureur de la République n'était pas en mesure de commenter la décision du tribunal.

Membre du comité d'Exit, l'ancien médecin cantonal avait déclaré lors de l'audience de jugement, le 2 novembre, qu'elle avait été prise de court devant l'impossibilité de faire exécuter le geste fatal. Elle avait rappelé le "cauchemar" vécu par la patiente atteinte de sclérose latérale amniotrophique.

Le pronostic vital est de deux à quatre ans dans le cas de cette maladie incurable, où le patient conserve sa lucidité mais devient totalement enfermé en lui-même par suite de perte de sa motricité et de sa possibilité de s'exprimer. Dans son verdict, le tribunal a insisté sur le "cas d'école" constitué par cette pathologie.

Verdict salué

Les défenseurs de la prévenue ainsi que les représentants d'Exit ont salué le verdict d'acquittement. Ils ont rappelé la révision du Code pénal à l'ordre du jour en Suisse pour décriminaliser l'assistance au suicide.

Lors de l'audience de jugement, le débat avait porté notamment sur l'écart entre les situations réelles et les prescriptions du Code pénal. La défense avait soutenu la revendication d'Exit sur l'ajout d'un alinéa à l'article 114 du Code pénal, afin de décriminaliser l'assistance au suicide en cas de consentement du patient.

Avant le procès, le Ministère public avait proposé à l'accusée une condamnation par voie d'ordonnance pénale à une peine de 45 jours-amende avec sursis. Comme la prévenue avait refusé pareille procédure, l'autorité judiciaire avait été contrainte de porter l'affaire devant le tribunal.

ats/ant