Délits sexuels: des conditions à l'imprescriptibilité
28.06.2010 11:30Selon le projet mis en consultation mercredi,
l'imprescriptibilité s'appliquera à trois conditions: si la victime
avait moins de dix ans au moment des faits, si l'auteur était
majeur et si l'infraction n'était pas déjà prescrite le 30 novembre
2008. En outre, la liste des infractions sera limitée.
Le Conseil fédéral propose donc de modifier le code pénal et le
code pénal militaire en vue d'appliquer l'initiative de
l'association "Marche blanche".
La limite fixée à dix ans
La notion floue "enfant impubère" est ainsi devenue "enfant de
moins de dix ans". Le gouvernement n'a pas voulu garder les termes
originaux car ils auraient "pu conduire à des interprétations
différentes selon les autorités pénales", a expliqué la conseillère
fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Selon la responsable du
Département fédéral de justice et police (DFJP), cela aurait été
nuisible à la sécurité du droit et à une application uniforme de la
loi.
La notion "d'enfant impubère" posait également un problème à
l'autorité: elle aurait eu des difficultés à prouver que la victime
était impubère au moment des faits incriminés. Le gouvernement
s'est donc fondé sur le résultat d'études scientifiques.
En outre, ce choix est corroboré par le droit pénal des mineurs
qui fixe à 10 ans la majorité pénale. "Pour déterminer cet âge, le
législateur s'est notamment laissé guider par des réflexions sur le
passage de l'enfance à l'adolescence, marquée par le début de la
puberté", a relevé le DFJP.
Des notions plus concrètes
Le gouvernement a traduit en une liste d'infractions l'autre
notion floue "d'acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique".
"Le libellé de la nouvelle disposition constitutionnelle et les
objectifs de l'initiative permettent de conclure qu'il s'agit d'un
acte grave commis sur la personne d'un enfant", observe le
DFJP.
La liste se compose donc des actes d'ordre sexuel avec des
enfants, contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement ou de résistance, actes
d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou
prévenues, et des cas d'abus de détresse.
L'initiative populaire de l'association Marche blanche "pour
l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" avait été
approuvée le 30 novembre 2008 à une majorité de 51,9% et de 20
cantons sur 26.
ap/mej