La Suisse décide d'assouplir le secret bancaire

Le gouvernement a décidé de retirer la réserve formulée en 2005 aux règles de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale, a indiqué le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz vendredi devant la presse. Mais pas question d'aller jusqu'à un échange automatique d'informations. Les réactions en Suisse et à l'étranger sont nombreuses.



L'assouplissement voulu par le Conseil fédéral permettra un échange d'informations élargi mais strictement limité au cas par cas et basé sur des demandes «fondées et concrètes». Pour ce faire, pas besoin de changer la loi.



Le Conseil fédéral va réviser les conventions contre la double imposition passées avec plus de 70 pays. Il faudra engager des dizaines de négociations. Cela prendra du temps, a reconnu le ministre des finances évoquant un délai de deux à trois ans.

Référendums possibles

Les brèches se multiplient dans le secret bancaire en Europe. [Reuters] Le Conseil fédéral va réviser les conventions contre la double imposition passées avec plus de 70 pays. Il faudra engager des dizaines de négociations. Cela prendra du temps, a reconnu le ministre des finances évoquant un délai de deux à trois ans.



Pour les Etats qui le souhaiteront, la Suisse ne fera plus la distinction entre fraude et évasion fiscale (une différenciation qui sera maintenue pour les clients domiciliés en Suisse). Toute convention devra passer par le Parlement, qui peut la soumettre au référendum facultatif.



Les tenants du secret bancaire pur et dur pourraient alors en référer au peuple, a précisé le grand argentier. Et si un «non» sort des urnes, le Conseil fédéral devrait «définir une nouvelle politique». Hans-Rudolf Merz s'est refusé à avancer un ordre de priorité pour les pays avec lesquels la Suisse va renégocier.

Contreparties attendues

Le gouvernement pose en revanche d'ores et déjà une série d'exigences pour ces discussions. Il demande des solutions transitoires équitables. Concrètement, le Conseil fédéral ne veut pas que les nouvelles règles aient un effet rétroactif pour les actuels clients de banques suisses domiciliés à l'étranger. «On peut appeler ça une amnistie», a reconnu M. Merz.



Autres conditions posées: une protection des droits de procédures, une limitation aux impôts tombant sous le coup de la convention et l'élimination de traitements discriminatoires.

Liste noire

Vaduz avait annoncé jeudi un assouplissement de son secret bancaire. [Keystone] Hans-Rudolf Merz espère que la Suisse évite ainsi de figurer sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE. Y apparaître serait non seulement «dommageable pour la place financière suisse mais aussi pour la place économique dans sa totalité».



Le grand argentier s'est dit convaincu que la place financière saura se réinventer et adopter une nouvelle stratégie. Elle a d'autres atouts: la stabilité politique et la compétence reconnue des banquiers helvétiques.



Pour le reste, le Conseil fédéral n'entend rien céder sur un éventuel échange automatique des données bancaires. Vu l'ampleur des informations concernées, cette procédure est ingérable, a tenu à commenter le grand argentier.



Hans-Rudolf Merz a en outre martelé que le geste fait vendredi n'entraînait aucun changement pour les contribuables résidant en Suisse. Pour eux, le secret bancaire est maintenu.



Concernant l'accord sur la fiscalité de l'épargne passé avec l'Union européenne, le Conseil fédéral est d'avis qu'il devra être adapté. Le ministre des finances a refusé de donner davantage de détails lorsqu'il a été interrogé par les médias sur la possibilité que la retenue à la source prévue dans ce traité soit étendue aux entreprises.



ats/nr/cer