Une loi unique sur les animaux de compagnie
L'ordonnance et la loi sur la protection des animaux, en suspens depuis le feu vert du Parlement à fin 2005, est finalement entrée en vigueur ce lundi. "Ce sujet très émotionnel a suscité plus de 500 prises de position lors de la consultation, il a fallu du temps pour aplanir les différents avis", avait déclaré Doris Leuthard en avril, lors de la présentation du projet.
La ministre de l'Economie avait estimé avoir trouvé un équilibre entre les exigences des partisans d'une protection totale des animaux et celles des défenseurs des intérêts économiques. Pour tenir compte des appels des paysans, certains délais transitoires concernant les animaux de rente ont été prolongés.
Prévention...
La responsabilité des détenteurs de bêtes, qu'ils soient
professionnels ou amateurs, est au centre de la nouvelle loi.
"Impossible d'aller contrôler chez tout un chacun comment il traite
son minet", conviennent les experts.
Pour compenser l'absence de moyens de contrôle, l'Office
vétérinaire fédérale (OVF) mise sur la prévention. Il va lancer une
campagne
d'information, le but
étant que les particuliers se rendent compte des besoins et des
contraintes avant de se procurer un animal.
... et formation
La formation constitue l'autre axe de la législation. Dès
septembre, les nouveaux propriétaires de chiens devront suivre une
instruction théorique, à raison de deux ou trois cours, avant de
l'acquérir. Puis un entraînement pratique avec Médor devra avoir
lieu durant la première année.
Un délai transitoire, jusqu'au 1er septembre 2010, a été fixé pour
permettre la mise en place des cours canins. Les détails ne sont
pas encore fixés. Les personnes qui possèdent déjà un chien ne sont
pas concernées, tant qu'elles ne décident pas d'en prendre un
nouveau. Le but est de réduire le nombre d'accidents par morsure, a
noté Doris Leuthard.
A part son projet d'assurance responsabilité civile obligatoire,
le Conseil fédéral n'entend néanmoins pas faire davantage en
matière de chiens dangereux. Malgré les pressions du Parlement, il
veut laisser les cantons agir à leur guise dans ce domaine.
Il faudra aussi suivre des cours de base lorsqu'on détient plus de
trois porcs, cinq chevaux, dix moutons, 150 poules pondeuses ou 200
poulettes. Des formations spécifiques sont exigées pour certains
animaux sauvages ou élevages professionnels.
agences/ps