La Fédération laitière valaisanne (FLC) perd son procès pour l'obtention d'une AOC raclette. Selon le Tribunal fédéral (TF), le terme désigne un plat et non pas un fromage. N'importe quel producteur de fromage suisse ou étranger peut l'utiliser.
Traditionnellement, depuis 1574 déjà, le terme évoque un plat d'origine valaisanne à base de fromage fondu. Ce n'est que récemment, depuis le milieu ou la fin des années 1970, qu'il désigne le fromage servant à la préparation du mets.
Pas spécifiquement valaisan
Cette nouvelle acception a simplement entériné un usage
elliptique de la locution "fromage à raclette". Cette acception ne
renvoie pas spécialement à un produit d'origine valaisanne, conclut
le Tribunal fédéral, qui confirme le verdict de la Commission de
recours.
L'état de la législation suisse en vigueur au moment du dépôt de
la demande d'enregistrement conforte cette appréciation. En vertu
d'une ordonnance du Département fédéral de l'intérieur datant de
1981, l'inscription "raclette" ne devait être incrustée que sur les
"fromages à raclette" tandis que les fromages à raclette valaisans
devaient seulement indiquer leur provenance.
Pas une dénomination traditionnelle
Par ailleurs, poursuit Mon Repos, au contraire des appellations
"Gruyère", "Emmentaler", "Sbrinz", "Bagnes" ou "Fromage de
Conches", les conventions internationales conclues à ce jour par la
Suisse ne font pas mention de la dénomination litigieuse.
La dénomination "Raclette" ne peut par conséquent être qualifiée
de traditionnelle au sens où l'entend l'ordonnance sur les
appellations d'origine protégée ou les indications géographiques
protégées, car elle reflète une acception relativement récente et
peu usitée du terme pour désigner du fromage à raclette
valaisan.
Déboutée, la Fédération laitière valaisanne devra verser un
émolument judiciaire de 10'000 francs. Elle devra également payer
des indemnités de dépens à Cremo, à l'association Raclette Suisse
ainsi que 5000 francs à la société Burger Käse AG.
agences/bri/boi