Affaire Tinner: le Conseil fédéral se défend
Le Conseil fédéral se défend face aux critiques du Parlement: il n'a pas outrepassé ses compétence dans l'affaire Tinner. Il estime pouvoir prendre seul des décisions si la situation le requiert. Et il affirme avoir tenu compte au mieux des intérêts en présence dans cette affaire.
"Il n'est ni inhabituel ni contraire au droit que la recherche
de la vérité par les autorités pénales se heurte à certaines
barrières", a indiqué le Département Fédéral de Justice et
Police.
Le Conseil fédéral a répondu à une interpellation urgente déposée
en août par le président de la Délégation des commissions de
gestion, Claude Janiak. Le conseiller aux Etats (PS/BL) demandait
des éclaircissements sur la manière dont le gouvernement a géré la
procédure menée à l'encontre des frères Tinner.
Il est reproché au Conseil fédéral d'avoir demandé la destruction
d'une centaine de pages liées au procès des frères Tinner avant la
fin de la procédure. Les Tinner sont soupçonnés de contrebande
nucléaire avec la Libye. (lire ci-contre).
Droit d'ingérence limité
Le Conseil fédéral dit partager l'avis de Claude Janiak selon
lequel il doit faire un usage restrictif du droit d'exception. Il
rappelle cependant que le Constitution lui donne le droit d'agir
s''il faut sauvegarder les intérêts du pays ou parer à des troubles
existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la
sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.
Le Conseil fédéral réitère par ailleurs sa conviction "d'avoir
tenu compte au mieux des intérêts en présence" lorsqu'il a décidé
de traiter différemment selon leur contenu les copies de documents
retrouvées dans l'affaire Tinner.
Le Conseil fédéral affirme ne pas remettre en cause la haute
surveillance parlementaire dans l'affaire Tinner ni contester le
droit de consultation de la Délégation des commissions de gestion
(DélCdG). Mais il ne lui reconnaît pas le droit d'être consultée
préalablement ni de participer aux décisions qu'il prend en se
basant directement sur la Constitution.
ats/ap/bri
Publié
Rappel des faits
En novembre 2007, le Conseil fédéral avait ordonné la destruction des documents les plus sensibles du dossier Tinner. Le Conseil fédéral avait évoqué la raison d'Etat pour ordonner la mise au pilon d'une centaine de pages du dossier contenant des plans de construction de l'arme atomique. Il avait indiqué agir sur les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Mais certaines copies avaient échappé à cette destruction et étaient réapparues en avril dernier. L'Office des juges d'instruction fédéraux avait fait procéder en juillet à une perquisition dans les locaux de la Police judiciaire fédérale et du Service fédéral de sécurité pour saisir le coffre contenant la clé donnant accès aux documents que le Conseil fédéral refuse au juge d'instruction fédéral chargé de cette affaire de trafic de matériel nucléaire.
L'Office des juges d'instruction fédéraux a obtenu le feu vert du Département fédéral de la justice pour consulter les pièces les plus explosives de l'affaire Tinner, a-t-on appris dimanche dernier. La Délégation des commissions de gestion a reçu la même permission.
Mercredi passé, le Tribunal pénal fédéral avait donné son accord à la consultation des pièces sensibles du dossier si le Conseil fédéral donnait son accord.
L'Office fédéral des juges d'instruction enquête contre les frères Tinner, leur père et d'autres personnes pour d'éventuelles violations de la loi fédérale sur le matériel de guerre.
Les frères Urs et Marco Tinner, ainsi que leur père Friedrich, sont soupçonnés d'avoir été actifs dans un réseau international d'acquisition de technologie nucléaire dirigé par le père de la bombe atomique pakistanaise Abdul Kader Kahn. Ils ont été libérés sous caution après plusieurs années de détention provisoire.