Mariage des clandestins: tour de vis accepté

Le texte prévoit qu'un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Il devra produire une autorisation de séjour ou un visa. Cette disposition doit empêcher les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable de contracter une union dans le but de ne pas être expulsées, a expliqué le rapporteur de la commission Maximilian Reimann (UDC/AG).



Les officiers d'état civil devront dénoncer tout fiancé séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Les offices de l'état civil et les autorités de surveillance pourront accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration.

Appel vain à la tolérance

Pour une minorité emmenée par Liliane Maury Pasquier (PS/GE), le projet "interdit simplement le mariage à certaines catégories de personnes. C'est discriminatoire". On exclut d'office qu'un sans-papier puisse se marier par amour, a dénoncé Anita Fetz (PS/BS) en appelant en vain ses collègues à un peu plus de tolérance et moins de méfiance.



La Bâloise a estimé particulièrement grave le fait d'obliger des fonctionnaires à dénoncer des personnes en séjour irrégulier. Et de rappeler qu'aujourd'hui déjà, un officier d'état civil se doit de ne pas célébrer un mariage s'il a un doute sur sa véracité. Une base légale existe depuis janvier 2008 pour lutter contre les mariages blancs: attendons de voir ses effets avant de durcir encore les règles, ont demandé les deux socialistes.



Pour le libéral-radical Dick Marty, "le projet ne fait pas honneur au pays". Il ne s'agit pas d'un débat entre gauche et droite, mais entre esprit libéral et non-libéral, a-t-il martelé rappelant que le mariage fait partie des droits fondamentaux et, en ce sens, doit être garanti pour tous.

L'intérêt public prévaut

Le postulat d'Anita Fetz sur les patronymes étrangers refusé. [Reuters] Le texte est conforme à la constitution et ne viole aucun droit international, a répondu la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Pour elle, l'intérêt public à voir ces mesures contre les mariages fictifs entrer en vigueur prévaut. "Il s'agit d'un outil de lutte contre l'immigration illégale.



La ministre de justice et police a rappelé que les sans-papiers au sens premier du terme, à savoir les personnes qui n'ont pas de documents d'identité, ne sont pas forcément concernés par cette modification. L'interdiction de se marier touchera quiconque n'a pas de permis de séjour valable, à l'instar des travailleurs clandestins ou des requérants d'asile déboutés.



Eveline Widmer-Schlumpf s'est aussi réjouie du fait que la réforme permettra d'harmoniser les pratiques entre les cantons, par ailleurs favorables au texte, selon elle. La modification du Code civil, mais aussi de la loi sur le partenariat enregistré, fait suite à une initiative parlementaire du conseiller national Toni Brunner (UDC/ SG).



agences/lan