Une loi fédérale sur les chiens votée au National

On répertorie chaque année 10'000 morsures en Suisse, impliquant plus de 200 types de chiens, a rappelé Oskar Freysinger (UDC/VS) au nom de la commission. Si on ne légifère pas, on verra fleurir des lois cantonales autrement plus contraignantes, à la prochaine blessure mortelle.

Souvenir tragique

Les principales victimes de morsures sont les enfants, et le quart de ces accidents sont causés par des petits chiens, selon le Valaisan. Il serait donc faux de réagir par rapport à un seul type de chien comme les pitbulls. Pas question non plus d'interdire des races, vu que 60% des canidés évoluant en Suisse sont des bâtards. "Et le problème est souvent de l'autre côté de la laisse".



Estimant qu'il était inutile de légiférer, les libéraux-radicaux et la plupart des UDC ont vainement combattu l'entrée en matière. Les chiens sont de la responsabilité des cantons, a plaidé sans succès Ruedi Noser (PLR/ZH). Cet argument n'a pas fait le poids face au souvenir du petit Suleyman, déchiqueté par des pitbulls à Oberglatt (ZH) en 2005. PS, PDC, Verts et PBD ont fait pencher la balance.



Quant au Conseil fédéral, il aurait certes préféré que les cantons se débrouillent tout seul, mais il a renoncé à s'opposer au projet, a rappelé Doris Leuthard. L'UDC n'a pas eu plus de succès dans ses tentatives d'affaiblir la loi. Elle aurait notamment voulu transformer le devoir d'annoncer les morsures de chien à l'autorité cantonale, prévu dans la loi, en "droit d'annoncer".

Assurance obligatoire

Selon la loi, les chiens ne doivent représenter un danger ni pour les humains, ni pour les autres animaux. Les propriétaires auraient l'obligation, sous peine d'amende, de tenir leur chien en laisse dans les endroits "sensibles": bâtiments publics, routes très fréquentées, dans les transports publics, gares et aéroports, cours de récréation, places de jeu et de sport.



Tout détenteur de chien serait obligé de contracter une assurance responsabilité civile, car il serait désormais tenu responsable des dégâts causés par son compagnon à quatre pattes. Le National a suivi une proposition de Norbert Hochreutener (PDC/BE) en fixant la couverture minimale à un million de francs.



Caniche ou molosse, il serait interdit d'élever un canidé dans le but de le rendre agressif. Une peine de trois ans de prison pourrait sanctionner les contrevenants. Le dressage au mordant serait interdit, hormis certaines exceptions comme les chiens policiers et ceux utilisés pour des compétitions sportives de travail de défense.



ats/dk