Mise à jour le 15 avril 2013

La justice américaine examine la légalité des brevets sur l'ADN humain

Une laborantine de Myriad Genetics travaille sur de l'ADN humain pour la police new-yorkaise.
Une laborantine de Myriad Genetics travaille sur de l'ADN humain pour la police new-yorkaise. [George Grey - AFP]
La Cour suprême américaine se penche lundi sur la légalité des brevets concernant l'ADN humain. Le cas oppose l'entreprise Myriad Genetics à un groupe de scientifiques et de défenseurs des libertés civiles.

L'ADN humain fait l'objet de brevets depuis 1982 aux Etats-Unis, mais la Cour suprême va devoir juger de la légalité de tels procédés. Elle consacre lundi une audience à cette question et devrait trancher en juin prochain. A l'origine de l'affaire, un groupe de scientifiques et de défenseurs des libertés civiles qui s'attaque à la société Myriad Genetics. Avant d'être légal, l'enjeu est éthique, économique et médical.

Des entreprises propriétaires de gènes humains

41% du génome humain a déjà été breveté aux Etats-Unis. Le chiffre a été révélé fin mars avec la publication d'une étude du Weill Cornell Medical College de New York. Cela signifie que cette proportion des gènes appartient désormais légalement, non pas à l'être humain qui les porte, mais à des entreprises. L'une des conséquences immédiates de cet état de fait est qu'un médecin américain ne peut pas analyser l'ADN de son patient en toute impunité: il doit faire attention à ne pas violer un brevet.

Ainsi, l'entreprise Myriad Genetics détient depuis les années 1990 le droit exclusif d'analyser le segment d'ADN contenant deux gènes impliqués dans les cancers du sein et des ovaires. Quiconque, aux Etats-Unis, veut savoir s'il possède des mutations sur ces deux gènes doit impérativement passer par cette société, qui facture l'examen 3000 dollars. Mais de nombreux laboratoires pourraient faire le même test pour seulement 200 dollars, si l'on en croit l'étude new-yorkaise.

Frein à la recherche et aux thérapies

Myriad Genetics, soutenue par la branche des biotechs et des pharmas, invoque l'investissement financier et le travail fournis pour isoler ces gènes. Ceux qui l'attaquent en justice dénoncent un abus car, disent-ils, c'est la nature qui a inventé l'ADN. Ils déplorent aussi les restrictions à la recherche et aux thérapies que pose un tel brevetage des gènes.

Les neuf juges de la Cour suprême américaine qui abordent le cas savent que leur décision aura un impact majeur sur la société.

Eric Guevara-Frey/oang

Feuilleton judiciaire

L'affaire a été portée devant la Cour suprême américaine après plusieurs décisions judiciaires. En 2010, un juge fédéral de New York avait invalidé sept brevets déposés par Myriad Genetics et protégeant les gènes BRCA1 et BRCA2 dont les mutations sont liées au cancer du sein et de l'ovaire.

Le magistrat avait conclu en substance que ces brevets n'auraient pas dû être octroyés, puisqu'ils portaient sur "des produits de la nature" ne résultant pas d'une invention humaine.

L'affaire avait été portée ensuite devant la Cour d'appel fédérale de Washington.

L'organisation américaine de défense des libertés publiques (ACLU) s'était jointe à des malades et d'autres organisations en 2009 pour engager la procédure initiale contre Myriad Genetics.