Téléchargements illégaux: "espions" illicites

Pour lutter contre le téléchargement illégal de fichiers vidéo ou musicaux sur les réseaux poste à poste (peer to peer), l'industrie des médias a chargé l'entreprise Logistep de traquer les violations du droit d'auteur sur ces sites d'échanges. Or, les pratiques de cette société suisse constituent un abus de droit, selon le préposé.



Pour ce faire, Logistep utilise un logiciel qui collecte secrètement les adresses numériques (adresses IP) des ordinateurs connectés au réseau. Elle les transmet ensuite aux titulaires des droits des oeuvres piratées, tant en Suisse qu'à l'étranger.



Les adresses IP collectées permettent d'identifier la personne à qui l'adresse était attribuée à un moment donné. Mais ce n'est que dans le cadre d'une enquête pénale que les autorités d'instruction peuvent obtenir l'identité de ce qui a un accès à Internet.

Procédure complexe

Les détenteurs des droits d'auteurs déposent donc plainte pénale contre inconnu sur la base des données collectées par l'entreprise suisse. Puis ils demandent au détenteur de l'adresse IP des dommages-intérêts, dans le cadre d'une procédure civile, avant même la conclusion de la procédure pénale et qu'une infraction ait été établie.



De ce fait, ils contournent la voie judiciaire prévue, la levée du secret de télécommunications n'étant pas possible dans le cadre d'une procédure civile, estime le Préposé. Une base légale spéciale serait nécessaire.



Logistep est donc appelée à ne plus traiter les données personnelles. Elle a 30 jours pour répondre au Préposé. Si elle rejette les recommandations, ce dernier pourra porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral.



ats/nr