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Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant complique le travail de la justice vaudoise

Une femme et son enfant. [Keystone - Laurent Gilliéron]
Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant complique le travail de la justice vaudoise / Forum / 2 min. / le 18 avril 2018
Quinze mois après son entrée en vigueur, la révision du Code civil portant sur le droit de l'entretien de l'enfant subit quelques ratés, selon le rapport de gestion du Tribunal cantonal vaudois, rendu public mercredi.

Ce qui ressort du rapport, c'est d'abord l'augmentation constante du nombre de procédures devant la justice, toutes catégories confondues. Cette "photographie" du fonctionnement de la justice vaudois révèle que 58'000 cas ont été soumis aux autorités judiciaires cantonales en 2017 - environ 160 affaires chaque jour - soit 3% de plus qu'en 2016.

Pour la Cour civile d'appel, l'augmentation atteint 14% par rapport à 2016.

Le texte souligne la croissance de la "judiciarisation" des conflits, avec une société toujours plus encline à confier à son système judiciaire le soin de régler ses conflits.

Nouveau droit de l’entretien de l’enfant en cause

La justice vaudoise, pourtant, encaisse le coup. Pour la cinquième année consécutive, elle a pu traiter plus de dossiers sortants que de cas entrants. Le total des causes pendantes à la fin de l'année a diminué, tout comme la durée de traitement des dossiers.

Parmi les raisons de cette augmentation des affaires, il y a l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales sur le droit de l'entretien de l'enfant. Le projet était de placer l'enfant au centre des préoccupations, avec un nouveau Code civil qui réponde à cette priorité.

Ce dernier devait chercher un équilibre entre les deux parents, un encadrement stable, en leur assurant une sécurité financière, que les parents soient mariés ou non - c'était l'un des grands changements. Or, plutôt que de simplifier le système, il a rendu les causes plus complexes.

En attente de jurisprudence

Les termes utilisés ne sont pas suffisamment précis et laissent la responsabilité de l'interprétation, note le rapport. Par exemple, pour la contribution de prise en charge qui devrait revenir à l'enfant mineur, le montant doit permettre un entretien "convenable" - un terme qui ouvre le champ à une large palette d'appréciation. Résultat: les audiences sont plus longues, plus nombreuses, plus difficiles, et les décisions souvent contestées.

Pour y voir plus clair, il faudra sans doute attendre que le Tribunal fédéral décide et propose un cadre de jurisprudence. Une première décision est attendue dans le courant de ce printemps.

>> Ecoutez la réaction de Corinne Nerfin, avocate genevoise spécialiste du droit de la famille, membre de la Commission des droits de l'enfant :

Un homme et ses deux enfants dans le canton de Vaud. [Laurent Gillieron]Laurent Gillieron
Ratés dans l’application du nouveau droit de l’entretien de l’enfant: interview de Corinne Nerfin / Forum / 5 min. / le 18 avril 2018

Pierre Crevoisier/kkub

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