Vaud veut rassurer l'économie après la votation sur l'immigration de masse

La libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne (UE) ne changera pas avant l'adoption de la loi d'application de la norme constitutionnelle votée dimanche. Le canton de Vaud a tenu à rassurer les divers partenaires économiques en publiant jeudi les résultats de l'avis de droit demandé au lendemain du scrutin.

Les conditions d'engagement du personnel étranger par des entreprises établies en Suisse demeurent pour l'heure inchangées. Les divers permis déjà délivrés restent valables, affirme le canton dans un communiqué.

Délai de trois ans

Selon le  Service juridique et législatif (SJL), la nouvelle norme constitutionnelle "n'est pas directement applicable et n'entraîne pas la résiliation automatique" des traités déjà conclus par la Suisse. Le droit en vigueur s'applique donc aussi longtemps que la législation d'application n'aura pas été adoptée.

L'initiative prévoit un délai de trois ans pour l'adoption de la législation d'application, rappelle le communiqué.

ats/pym