Modifié le 18 janvier 2013

Une commission surveillera l'application de la loi vaudoise sur le suicide assisté

Image d'illustration. Il s'agit en l'occurrence de résidents d'un EMS situé à Santa Maria dans le canton des Grisons.
Une commission veillera à l'application de la nouvelle loi et de ses directives. [Gaëtan Bally - Keystone]
Le dispositif de la Loi vaudoise sur l'assistance au suicide, première du genre en Suisse, est désormais complet selon une information de RTSinfo. Il prévoit notamment la création d'une commission de suivi de l'application de cette loi et des directives.

Les directives d'application de la nouvelle loi vaudoise sur l'assistance au suicide, qui permet l'assistance au suicide dans les hôpitaux et EMS reconnus d'intérêt public,  sont parues vendredi matin dans la Feuille d'avis officielle. On y découvre notamment la création d'une commission de suivi de l'application de cette loi et des directives, un point qui n'était pas prévu dans le texte soumis eu peuple vaudois en juin 2012 - une première au niveau suisse.

Ce nouvel organe, créé à la demande des partenaires et sur proposition du chef de département, permettra à tous les acteurs du dossier - médecin cantonal, représentants des associations d'aide au suicide, des EMS ou du CHUV - d'évaluer le fonctionnement de la loi.

Favoriser la communication

La commission va se réunir une à deux fois par année, précise le médecin cantonal.

"L'objectif est d'être capable de faire le bilan de de ce qui se passe, de mettre les partenaires autour de la table, favoriser la communication entre eux, améliorer les directives si nécessaire ou peut-être même changer la loi si cela s'avère nécessaire", explique Karim Boubaker qui insiste sur la volonté d'intensifier la collaboration entre partenaires. Le rôle de cette commission ne sera donc pas d'évaluer les cas, mais bien de surveiller l'application de la loi.

Les autres directives définissent clairement dans quel cadre une assistance au suicide peut se passer - de la formulation de la demande par écrit, aux conditions à remplir, en passant par la protection du personnel soignant, au rôle précis des associations d'aide au suicide, et des médecins.

Demandes d'assistance en augmentation

Les garde-fous étaient voulus par le canton et des précisions avaient été sollicitées par tous les partenaires - y compris l'association Exit, qui craignait que cette loi très restrictive décourage les demandes. Mais son président Jérôme Sobel souligne ce vendredi que le contraire semble se produire, puisque les demandes se sont multipliées ces derniers mois et que d'autres cantons comme Neuchâtel s'intéressent à cette loi.

Laurence Jobin/oang

Publié le 18 janvier 2013 - Modifié le 18 janvier 2013

Une première en Suisse

Jusqu'ici, seuls les Zurichois avaient voté sur l'aide au suicide: en mai 2011, ils avaient très nettement rejeté deux initiatives visant l'une à restreindre et l'autre à interdire les suicides assistés.

De son côté, le Conseil fédéral a renoncé à légiférer, enterrant en juin dernier son projet controversé de norme pénale sur le suicide assisté. Le gouvernement entend plutôt soutenir la prévention du suicide et les soins palliatifs.

Quelque 300 personnes résidant en Suisse sont décédées en 2009 par suicide assisté, selon des chiffres publiés en mars pour la première fois par l'Office fédéral de la statistique.

Ce nombre est en croissance constante depuis 1998, date des premières données sur la question.