Modifié le 06 mars 2018

L'application pour dénoncer les chantiers litigieux en Valais est illégale

L'application s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail au noir dans la construction.
L'application pour dénoncer les chantiers litigieux en Valais est illégale Forum / 2 min. / le 06 mars 2018
L'application mobile pour dénoncer les chantiers litigieux en matière de travail au noir en Valais est illégale, a appris la RTS. Or elle doit être présentée officiellement mercredi.

Cette application permet de prendre une photo, de sélectionner l'activité en cause et d'en rédiger une description. Par un simple clic, l’annonce est ensuite transmise avec la géolocalisation du chantier à la coordinatrice de l’Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction (ARCC), qui décide s’il y a lieu de déléguer l’un de ses inspecteurs assermentés sur place.

L'ARCC doit la présenter officiellement mercredi à Sion, mais elle contrevient à la loi fédérale sur la protection des données. Le préposé fédéral adjoint Jean-Philippe Walter l'a confirmé à la RTS.

"On ne peut pas court-circuiter la base légale"

L'application contrevient aussi à la loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Le texte prévoit en effet qu'il incombe aux cantons de désigner l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur territoire et d'en établir son cahier des charges. C’est à cet organe-là d’examiner ensuite le respect de la loi sur le travail au noir. L’ARCC n’a pas cette compétence qui est purement étatique. "On ne peut pas court-circuiter cette base légale qui définit aussi quelles données peuvent être collectées", avance Jean-Philippe Walter.

Pas de réaction avait une éventuelle dénonciation

Le préposé fédéral adjoint confie cependant qu'il n'entreprendra rien dans l’immédiat, tant que l’application n’est pas utilisée. Il pourrait réagir, en revanche, s’il devait être saisi d’une dénonciation ou si une procédure civile était lancée pour violation de la loi fédérale sur la protection des données.

Mais il s'agira encore de déterminer si une telle dénonciation doit être traitée au niveau cantonal ou fédéral.

Yves Terrani/oang

Publié le 06 mars 2018 - Modifié le 06 mars 2018

L'ARCC maintient sa conférence de presse

Malgré cette situation, l’Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction a décidé de maintenir sa présentation prévue mercredi à Sion.

Son président Serge Métrailler, également directeur de l’Association valaisanne des entrepreneurs, l'a confirmé à la RTS. "Nous avons entendu dire que cette application est illégale. Pourtant, elle est utilisée au Tessin. Nous verrons bien", précise-t-il.

Serge Métrailler affirme du reste ne pas voir en quoi le procédé peut être illégal. "Mais nous allons en discuter", assure-t-il.

Le président de l’ARCC affirme également que le Service valaisan de la protection des travailleurs et des relations du travail ne l’a jamais prévenu de l’éventuelle illégalité de l’application.

"Et pour cause", répond le chef de ce service, Nicolas Bolli. "Ils ne nous en ont jamais parlé. On ne sait même pas ce que contient cette application qui nous est inconnue."