Modifié le 12 juillet 2018

Une régie genevoise coutumière du bail à durée déterminée condamnée

Selon le tribunal, la bailleresse tirait parti de la pénurie de logements à Genève (image d'illustration).
Selon le tribunal, la bailleresse tirait parti de la pénurie de logements à Genève (image d'illustration). [Salvatore Di Nolfi - Keystone]
La justice a donné tort à une régie qui impose des "périodes d’essai" aux locataires et qui n’a pas reconduit le bail à durée déterminée de l'un d'eux après une contestation du loyer, rapporte jeudi la Tribune de Genève.

Citant un arrêt de la Chambre des baux et loyers genevoise, la Tribune de Genève affirme que la pratique du bail à durée déterminée - en général d'un an - relève du "mode opératoire" pour la régie.

Officiellement, cela lui permet de faire passer une "période d'essai" au locataire, le bail ne pouvant être renouvelé que "si tout se passe bien". Mais selon l'arrêt du tribunal, cette technique empêche aussi officieusement les locataires "de faire valoir leurs droits", dans un contexte de pénurie de logements.

Deux ans de procédure

C'est un des locataires de la régie, dont le bail n'a pas été renouvelé après contestation du loyer initial, qui a engagé la procédure il y a deux ans avec l'ASLOCA.

Le bail contesté a été requalifié pour une durée indéterminée. La décision de la Chambre des baux et loyers a fait l’objet d’un recours que le Tribunal fédéral vient de déclarer irrecevable.

L'avocat du locataire a relevé que ces pratiques étaient partagées par d’autres régies et propriétaires institutionnels.

ptur

Publié le 12 juillet 2018 - Modifié le 12 juillet 2018