Le Tessin renonce à exiger le casier judiciaire des demandeurs de permis
Le gouvernement tessinois fait un pas vers l'Italie dans le conflit sur la fiscalité des frontaliers, en retirant l'obligation de présenter un extrait du casier judiciaire pour obtenir un permis de séjour ou de travail.
La mesure extraordinaire introduite par le Tessin a été réorientée: le nouvel accord prévoit une auto-certification et la présentation du certificat sur base volontaire. Le canton garde toutefois la possibilité de demander, dans des cas particuliers, un extrait du casier judiciaire.
En 2016, lors de discussion avec le conseiller fédéral en charge des finances, Ueli Maurer, le gouvernement avait indiqué que l'extrait du casier judiciaire constituait "une mesure efficace et en aucun cas discriminante".
>> Lire : Le Tessin continuera à exiger un extrait de casier aux demandeurs de permis
Dernier obstacle levé
En renonçant à l'aspect obligatoire, le Conseil d'Etat tessinois lève le dernier obstacle à la conclusion du nouvel accord sur la fiscalité des frontaliers entre la Suisse et l'Italie, indique-t-il dans un communiqué mercredi.
Des délégations des deux pays avaient paraphé le texte en décembre 2015, mais l'accord n'était de loin pas près d'être appliqué. Il doit encore être ratifié.
ats/ptur
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Le taux maximal d'imposition des frontaliers sera revu
Autre sujet de tension entre Berne et Rome: le taux maximal d'imposition des frontaliers. Aujourd'hui, la totalité du salaire est imposée au Tessin, qui rend 38% à l'Italie, explique Manuele Bertoli (PS), président du Conseil d'Etat. Avec le nouvel accord, le Tessin imposera 70% du salaire et l'Italie 30%.
A salaire égal, un Italien paie actuellement plus d'impôt s'il travaille en Italie qu'en Suisse. Cette situation changera après la signature de l'accord, précise Manuele Bertoli. La charge fiscale sera augmentée pour les frontaliers, qui paieront la même chose que leurs collègues restés en Italie. Leur statut sera donc moins attractif d'un point de vue fiscal. De plus, cela contribuera à la lutte contre la sous-enchère salariale.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de la ratification de l'accord.