Modifié le 16 mai 2017

Le TF donne raison à une famille afghane après une détention Dublin

Le Tribunal Fédéral, à Lausanne.
Le Tribunal fédéral admet le recours d'un couple de migrants Le 12h30 / 1 min. / le 16 mai 2017
Une famille afghane qui avait été placée en détention avant son renvoi en Norvège a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral (TF). La Cour suprême a admis une violation du droit à la vie privée et familiale.

Le Tribunal fédéral désavoue ainsi une décision des autorités zougoises.

Le cas remonte à mai 2016. Un couple afghan, dont la femme est enceinte, et leurs trois enfants rejoignent la Suisse après être d'abord arrivés dans l'espace Schengen par la Norvège. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi en Norvège, où ils avaient déjà demandé l'asile. Le SEM fonde sa décision sur les accords de Dublin.

Comme le couple refuse son renvoi, les autorités zougoises, pour prévenir tout risque de fuite, ordonnent la mise en détention de chacun des parents et le placement des enfants, avant le renvoi effectif de toute la famille vers la Norvège fin octobre.

"A la limite d'un traitement inhumain"

Cette manière de faire a été "à la limite d'un traitement inhumain et dégradant en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme", écrit le Tribunal fédéral dans son jugement rendu public mardi. Les autorités zougoises ont violé le droit à la vie privée et familiale selon les dispositions de la CEDH.

Mais pour la direction de la sécurité du canton de Zoug, le Tribunal fédéral n'a pas tenu suffisamment compte des risques de fuite, tout en soulignant également le manque de dispositions adaptées en matière d’hébergement des familles migrantes dans ce type de situation.

agences/lan

Publié le 16 mai 2017 - Modifié le 16 mai 2017

Bien-être de l'enfant prépondérant

Les autorités n'ont à aucun moment examiné une solution alternative à l'incarcération des parents et à la séparation des enfants. Selon les juges de Lausanne, les familles ne devraient être séparées dans le cadre de l'exécution des accords de Dublin qu'en dernier recours. Le bien-être de l'enfant est prépondérant lors de l'évaluation des différents intérêts, ajoute le TF.

La famille a finalement été expulsée vers la Norvège le 25 octobre par vol spécial. Bien que cette décision ne soit plus d'actualité pour cette famille, elle servira de précédent à d'autres familles. Le jugement du Tribunal fédéral a en effet valeur contraignante pour tous les cantons.