La traque policière préventive limitée par le Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a jugé mercredi inconstitutionnelles plusieurs dispositions des lois genevoise et zurichoise sur la police, qui concernent notamment les recherches préventives secrètes.
Les cantons de Zurich et de Genève devront modifier leurs lois sur la police. Le Tribunal fédéral (TF) a jugé inconstitutionnelles plusieurs dispositions qui concernent les modalités de l'enquête préventive.
A Zurich, l'une d'elles permet à la police de procéder à des investigations sur internet et d'infiltrer des plateformes communautaires fermées, notamment dans la prévention d'actes de hooliganisme ou pour empêcher de graves délits sexuels.
"Respect de la vie privée"
Selon le TF, cette disposition "consacre une atteinte grave aux droits fondamentaux". Elle viole l'article 13 de la Constitution fédérale, qui protège le droit au respect de la vie privée et des relations établies par les télécommunications.
A Genève, l'une des dispositions controversées permet à la police de recourir à des enregistrements audio ou vidéo dans les lieux publics. Selon les juges majoritaires, le texte adopté par les députés ne tient pas suffisamment compte du droit à la protection à la sphère privée.
ats/pym/moha
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Autres cantons concernés
Les juges fédéraux ont exprimé le souhait que les cantons prévoient un contrôle judiciaire préalable doublé d'une communication ultérieure aux personnes visées par les mesures de surveillance.
Ils ont de plus considéré que le nouveau Code de procédure pénale fédérale laisse aux cantons le champ libre pour légiférer dans le domaine des opérations policières préventives, ce que contestait le justiciable zurichois auteur du recours.