Modifié le 12 janvier 2016

L'Union européenne s'attaque au régime fiscal "illégal" belge

La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, s'est exprimée à Bruxelles pour "s'attaquer" au régime fiscal belge.
La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, s'est exprimée à Bruxelles pour "s'attaquer" au régime fiscal belge. [Francois Lenoir - Reuters]
L'Union européenne estime que le régime fiscal belge favorise les multinationales. Elle demande que 35 d'entre elles remboursent 760 millions de francs d'impôts impayés.

"Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique", a déclaré la Commission européenne, dans un communiqué. Elle n'a cependant pas souhaité dévoiler le nom de ces entreprises.

La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l'ouverture d'une enquête sur cette disposition fiscale. La pratique visée prévoit la possibilité de déduire des revenus dits "excédentaires" de la base imposable d'une société appartenant à un groupe international.

Avec l'accord de la Belgique

Il s'agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l'entité du groupe mais censés découler de sa dimension internation. Toute entreprise voulant bénéficier de cette déduction doit obtenir l'accord préalable de l'administration fiscale belge, au moyen d'une décision anticipée ("tax ruling").

Les groupes belges ou les entreprises qui ne font pas partie d'une multinationale ne peuvent pas prétendre à cet avantage.

ats/ther

Publié le 11 janvier 2016 - Modifié le 12 janvier 2016

Plusieurs investigations ces dernières années

L'exécutif européen a ouvert ces dernières années différentes enquêtes sur les "rulings".

En octobre, il a ainsi jugé illégaux des avantages obtenus par Starbucks aux Pays-Bas et par Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg et ordonné au fisc de chacun de ces deux pays de réclamer 20 à 30 millions d'euros d'impôts aux deux groupes.

La Commission européenne continue également d'enquêter sur Amazon au Luxembourg et Apple en Irlande.