Mise à jour le 13 décembre 2012

L'accord fiscal avec l'Allemagne est définitivement enterré

Le non allemand à l'accord fiscal a sonné le glas de Rubik, selon la presse suisse.
Le non allemand à l'accord fiscal avait déjà sonné le glas de Rubik, selon la presse suisse. [EPA/Maurizio Gambarini - Keystone]
L'accord fiscal germano-suisse Rubik est définitivement abandonné. Les représentants SPD et Verts à la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand n'ont pas changé de position. Eveline Widmer-Schlumpf exclut toute nouvelle négociation.

L'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne est définitivement enterré. Les représentants SPD et Verts à la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand ont refusé mercredi de changer leur position parce qu'ils trouvent cet accord injuste, selon des participants cités par l'agence DPA.

Majoritaires à la Chambre des Länder, les élus du parti social-démocrate (SPD) et les Verts avaient dit non à un accord devant régler l'imposition de l'argent non déclaré déposé en Suisse par des personnes résidant en Allemagne.

De son côté, le Bundestag, dominé par l'Union chrétienne-démocrate (CDU) de la chancelière Angela Merkel et les libéraux, avait approuvé cet accord, déjà ratifié en Suisse, le 25 octobre.

La Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand a demandé mercredi soir de renégocier avec Berne, mais la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a exclu ce scénario dans l'immédiat.

Les termes de l'accord refusé

L'accord fiscal passé entre Berne et Berlin laissait au contribuable allemand le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays et une imposition anonyme en Suisse. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques en vue d'être reversée à Berlin. Celui qui refusait de régulariser ses comptes et dépôts devait être tenu de les fermer, selon l'accord.

Une première imposition devait servir à régulariser les fonds. Le taux devait varier de 21 à 41 %. Les banques suisses devaient s'acquitter à l'avance d'un forfait de deux milliards de francs auprès du fisc allemand. Le gouvernement allemand prévoyait lui des rentrées d'argent à hauteur de 10 milliards d'euros (12 milliards de francs) grâce à la régularisation des avoirs allemands.

L'opposition considérait ces chiffres comme totalement irréalistes.

ats/aduc

Lire aussi: Eveline Widmer-Schlumpf ne veut pas renégocier l'accord fiscal avec Berlin

Regret de l'Association suisse des banques

L'Association suisse des banques (ASB) regrette le rejet de l'accord fiscal avec l'Allemagne pour des "raisons de politique intérieure allemande". La place financière suisse va continuer à soutenir les accords Rubik et est "fermement décidée à n'accepter et ne gérer à l'avenir que des avoirs fiscalement conformes".

L'accord constituait "une solution équitable, optimale et durable", estime l'ASB dans un communiqué publié mercredi dans la soirée. L'ASB a également proposé au Conseil fédéral d'adopter des directives déontologiques pour écarter "durablement" de la Suisse les avoirs non fiscalisés à l'avenir, rappelle-t-elle.

Les banques en Suisse continuent de soutenir les accords Rubik, compatibles avec le droit européen selon la Commission européenne.

Réaction des partis suisses

Le PLR dénonce "les manoeuvres électorales du SPD", alors que les législatives sont prévues en 2013. Comme economiesuisse, il demande au Conseil fédéral de ne pas renégocier.

L'UDC estime que ce rejet n'est pas un "malheur" puisque rien ne change pour la Suisse, selon son secrétaire général Martin Baltisser.

Le PS a lui pris connaissance de ce rejet d'un accord qu'il qualifiait de "cul-de-sac" et souhaite que la Suisse adopte le scénario de l'échange automatique d'informations.