L'accord fiscal avec l'Allemagne est définitivement enterré

L'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne est définitivement enterré. Les représentants SPD et Verts à la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand ont refusé mercredi de changer leur position parce qu'ils trouvent cet accord injuste, selon des participants cités par l'agence DPA.

Majoritaires à la Chambre des Länder, les élus du parti social-démocrate (SPD) et les Verts avaient dit non à un accord devant régler l'imposition de l'argent non déclaré déposé en Suisse par des personnes résidant en Allemagne.

De son côté, le Bundestag, dominé par l'Union chrétienne-démocrate (CDU) de la chancelière Angela Merkel et les libéraux, avait approuvé cet accord, déjà ratifié en Suisse, le 25 octobre.

La Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand a demandé mercredi soir de renégocier avec Berne, mais la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a exclu ce scénario dans l'immédiat.

Les termes de l'accord refusé

L'accord fiscal passé entre Berne et Berlin laissait au contribuable allemand le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays et une imposition anonyme en Suisse. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques en vue d'être reversée à Berlin. Celui qui refusait de régulariser ses comptes et dépôts devait être tenu de les fermer, selon l'accord.

Une première imposition devait servir à régulariser les fonds. Le taux devait varier de 21 à 41 %. Les banques suisses devaient s'acquitter à l'avance d'un forfait de deux milliards de francs auprès du fisc allemand. Le gouvernement allemand prévoyait lui des rentrées d'argent à hauteur de 10 milliards d'euros (12 milliards de francs) grâce à la régularisation des avoirs allemands.

L'opposition considérait ces chiffres comme totalement irréalistes.

ats/aduc

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