Modifié le 24 mai 2018

Les sites étrangers de jeux d'argent en ligne sont illégaux en Suisse

L'accès à des plateformes en ligne comme Pokerstars pourrait être bloqué en cas de oui à la nouvelle loi sur les jeux d'argent le 10 juin prochain.
Les sites étrangers de jeux d'argent en ligne sont illégaux en Suisse La Matinale / 1 min. / le 24 mai 2018
Si les interprétations divergent sur l'activité en Suisse des plateformes internationales de jeux d'argent en ligne comme Bwin ou Pokerstars, la loi est pourtant claire: elles ne peuvent pas exercer sans concession.

Depuis le début de la campagne sur la nouvelle loi sur les jeux d'argent, les avis sont partagés selon les camps sur le droit ou non d'exercer pour des sites internet étrangers de jeux d'argent ou de paris en ligne.

Mais la loi n'autorise déjà pas ces sites internet à proposer leurs services en Suisse, même si tout joueur helvétique peut y avoir accès sans problème. Les activités de ces sociétés sont régies dans notre pays par l'article 106 de la Constitution. Et le texte ne laisse pas de place au doute: "En Suisse, une concession est indispensable pour exploiter des jeux de casino".

La pratique est ainsi illégale dans notre pays, comme le confirme dans La Matinale de la RTS Anne Benoît, collaboratrice scientifique à l'Office fédéral de la justice: "L'alinéa 4 de cet article constitutionnel précise que cette exigence d'une concession s'applique aussi aux jeux en ligne. Or les plateformes de jeux d'argent en ligne telles que celles que vous mentionnez (...) ne disposent pas d'une telle concession de la Confédération. Leur activité est donc clairement contraire à la loi."

Les outils manquent

Si leur pratique est contraire à la loi en Suisse, ces sociétés sont en revanche parfaitement légales dans les pays dans lesquels elles ont obtenu une concession.

Mais si la législation est si claire dans notre pays, comment expliquer que leurs activités n'aient pas déjà été stoppées? D'abord parce qu'il est difficile d'amender une entreprise dont le siège est à l'étranger. Ensuite parce que les outils manquent: "Il était possible de faire quelque chose contre la publicité, ou si ces plateformes avaient un nom de domaine en .ch, (...) Mais contre une plateforme qui offre simplement des jeux sur Internet sans cibler spécifiquement la Suisse, il n'est pas possible de faire quelque chose", précise Anne Benoît.

La nouvelle loi doit justement offrir de nouveaux outils pour lutter plus efficacement contre ces plateformes qui ne sont pas en conformité. Avec notamment une mesure radicale: le blocage de ces sites internet, si le peuple accepte le texte le 10 juin prochain.

Cynthia Racine/jzim

Publié le 24 mai 2018 - Modifié le 24 mai 2018