La Suisse et l'UE formalisent l'échange automatique d'informations fiscales

Si le texte paraphé jeudi à Bruxelles est approuvé par les 28 pays membres de l'UE et l'Assemblée fédérale, l'échange d'informations pourrait commencer à l'horizon 2017-2018. En Suisse, il sera en outre soumis au référendum facultatif.

Cette signature marque officiellement la fin des négociations.

Un accord pour un autre

L'accord - signé par les deux négociateurs, le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales (SFI) Jacques de Watteville et son homologue européen Heinz Zourek - sera complété par une déclaration commune indiquant que la date d'entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. La collecte des données se fera dès 2017. Le premier échange interviendra en 2018, "une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats", avait indiqué le Département fédéral des finances (DFF).

Cet accord remplace l'accord sur la fiscalité de l'épargne, en vigueur depuis 2005. Il reprend la norme de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

ats/gax