![FATCA prévoit que la Suisse transmette les données des clients américains des banques suisses. [AFP]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/bmg2eo-27854216.image?w=1280&h=720 "FATCA prévoit que la Suisse transmette les données des clients américains des banques suisses. [AFP]")
Les exigences américaines jugées trop dures par 73 banques suisses
Mécontentes du programme de régularisation fiscale, 73 banques suisses de la catégorie 2 ont envoyé une lettre au Département américain de la justice pour lui demander de revoir ses conditions.
Plus de 70 établissements bancaires de la catégorie 2 ont envoyé une missive au Département américain de la justice (DoJ) pour lui faire part de leurs objections au programme de régularisation fiscale.
La justice américaine a présenté en septembre aux quelque 100 banques de la catégorie 2 - celles ayant de "bonnes raisons" de penser avoir enfreint le droit américain en contribuant à l'évasion fiscale - un modèle d'accord, appelé Non Prosecution Agreement (NPA), qui exige une coopération extrêmement étendue (lire l'encadré).
Accord "inacceptable"
"Dans sa forme actuelle, le NPA est inacceptable, car il constitue une violation du droit suisse", ont déclaré plusieurs banquiers sous couvert d'anonymat.
Dans leur lettre, les 73 banques demandent que l'accord demeure limité à la seule division fiscale du Doj, comme prévu à l'origine, et ne s'étende pas à l'ensemble du ministère américain de la justice.
Elles relèvent aussi un manque de clarté concernant l'amende qu'elles devront payer.
ats/fisf
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Une collaboration totale
Selon une information dévoilée vendredi par la Neue Zürcher Zeitung, les banques concernées doivent notamment s'engager à annoncer à l'avenir à Washington tout élément d'un acte ou d'une information liée de près ou de loin aux relations avec le fisc américain.
L'exigence ne concerne pas la seule banque, mais aussi toutes ses filiales, sa maison-mère, ses administrateurs, dirigeants, collaborateurs et conseillers externes.
D'autre part, les établissements devront annoncent de manière documentée toutes les procédures judiciaires contre des instituts et des personnes en lien avec le droit fiscal américain. Et cela dans toutes les juridictions de la planète.