Délai échu pour les banques suisses visées par les Etats-Unis

Les quelque 300 banques établies en Suisse avaient jusqu'à lundi pour informer l'Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA) de leur intention de participer ou non au programme américain visant à régulariser la situation des établissements qui ont géré des avoirs américains non déclarés.

Pas de chiffre

Interrogé par l'AFP sur le nombre de banques ayant répondu, le porte-parole de la FINMA s'est refusé à toute indication avant d'ajouter que l'institution n'avait pas l'intention de publier dans un futur proche des statistiques sur ce dossier. Dans l'émission Forum de la RTS lundi, l'avocat et associé de l'étude Lenz & Staehelin Shelby Du Pasquier a dit qu'il serait "surpris s'il y avait plus d'une centaine d'établissements" qui s'annoncent comme participant au programme américain.

Ce délai de lundi, qui avait été fixé par le gendarme financier suisse, est considéré comme trop court par plusieurs banques qui ne s'estiment pas capables de le respecter. La plupart ne savent même toujours pas si elles doivent plaider coupables ou non.

Délai "proprement trop court"

Henry Peter, professeur de droit et membre du centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève, a estimé au micro de RTS qu'"un délai qui pouvait être considéré comme raisonnable au moment où il a été annoncé est devenu proprement trop court".

Selon lui, la FINMA et le Département de la justice américain ont "contribué a aggraver la complexité" du problème.

D'autant qu'une participation au programme est loin d'être anodine. Comme l'a souligné lundi sur la RTS l'avocat fiscaliste Xavier Oberson, ex-membre de la task force chargée de négocier la convention de double imposition, "les amendes sont telles qu'il est possible que certaines banques se trouvent en faillite". Toutefois, admet l'avocat, il y a des différences "très marquées" entre les établissements, selon que leur activité est plutôt locale ou internationale.

Report demandé

Plusieurs conseillers nationaux s'inquiètent eux aussi des conséquences de l'accord. Ainsi, le PLR genevois Christian Lüscher appelle-t-il à un report des délais "jusqu'à de plus amples clarifications" et espère qu'un nombre "important de banques décidera de ne pas participer au programme.

Répondant à ces interrogations lors de l'heure des questions au Conseil national lundi, Eveline Widmer-Schlumpf a réaffirmé son intention de s'en remettre au Département de la justice américain et aux établissements financiers suisses.

"Le programme a été proposé unilatéralement aux banques par le Département de la justice américain. Il revient à ce dernier de l'appliquer et de dire s'il en est satisfait", a déclaré la ministre des Finances.

ptur